Procédure de règlement des griefs
Renvoi en cours de stage
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son renvoi en cours de stage - l’employeur a soutenu qu’elle n’avait pas droit à la procédure de règlement des griefs, aux termes de l’article 208 de la LR...
Compétence
Procédure de règlement des griefs
Rémunération
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé est un fonctionnaire exclu dont le poste a été reclassifié en une classification GI nouvellement créée - il a déposé un grief concernant la date d’entrée en vigueur de...
Résumé :
L’employeur a objecté que les griefs n’avaient pas été présentés au premier parlier de la procédure de règlement des griefs individuels dans les délais impartis – la Commission a conclu que l’employeu...
Plainte
Procédure de règlement des griefs
Renvoi en cours de stage
Résumé :
Le plaignant a été renvoyé en cours de stage - il a déposé un grief, qui une fois refusé n’a pas été transmis au deuxième palier de la procédure de règlement des griefs - dans sa plainte, il soutenait...
Délai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé :
Quatre mois après l’expiration du délai prévu à sa convention collective, le demandeur a présenté à son employeur un grief individuel contestant une violation de la clause de non-discrimination de la ...
Compétence
Employé nommé pour une période déterminée
Procédure de règlement des griefs
Situation d'employé
Résumé :
Fin d'emploi - Non-renouvellement d'un terme - Demande de rejet du grief fondée sur l'article 84 du Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) (Règlement) - Compétence - Alinéa 92(1)a) d...