Procédure de règlement des griefs

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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11 résultat(s)

  • 1.

    Mache-Rameau c. Administrateur général (ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) - 2021 CRTESPF 15 - 2021-02-17

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Discrimination
    Droits de la personne
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  La fonctionnaire s’estimant lésée ne faisait pas partie d’une unité de négociation – son employeur l’a déclarée employée excédentaire en application de la Directive sur le réaménagement des effectifs ...
  • 2.

    Maclean c. Conseil du Trésor - 2012 CRTFP 51 - 2012-04-25

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
  • 3.

    Markey c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2011 CRTFP 36 - 2011-03-22

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  La plaignante a allégué que l'agent négociateur a manqué à son devoir de représentation équitable en ne donnant pas suite à un grief et en essayant de l'obliger à accepter un règlement discriminatoire...
  • 4.

    Martin c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2015 CRTEFP 39 - 2015-05-06

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Abandon de grief
    Procédure de règlement des griefs
    Prorogation
    Résumé :  La demanderesse a demandé une prorogation de délai pour déposer une formule de transmission de grief afin de présenter son grief au palier suivant de la procédure de règlement de griefs – elle avait d...
  • 5.

    McConnell c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 46 - 2004-06-01

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Incapacité
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  Licenciement (non-disciplinaire) - Employeur distinct - Licenciement disciplinaire allégué - Compétence - Procédure de règlement des griefs - la fonctionnaire s'estimant lésée était absente du travail...
  • 6.

    McNeil c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2009 CRTFP 84 - 2009-07-07

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Discrimination
    Incapacité
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  En mai 2005, le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief alléguant que l’employeur ne lui avait pas permis d’assumer les fonctions de son poste depuis octobre2003 - le fonctionnaire s’était ble...
  • 7.

    McWilliams et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 58 - 2007-05-31

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Délai
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  Les fonctionnaires s’estimant lésés ont déposé, en 2006, des griefs dans lesquels ils alléguaient qu’ils n’avaient pas été rémunérés comme il se devait depuis 1996 - l’employeur a contesté la compéten...
  • 8.

    Melnichouk c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2004 CRTFP 181 - 2004-12-23

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Plainte
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  Compétence - Plainte - Droit de présenter un grief - Existence d'un autre recours administratif de réparation - Plainte sur la dotation - le plaignant s'était porté candidat sans succès à un concours ...
  • 9.

    Ménard c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 124 - 2010-11-23

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  La Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission) avait déclaré dans une décision antérieure que l’organisation syndicale avait agi de façon arbitraire en retirant le gr...
  • 10.

    Miller c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 164 - 2013-12-19

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Agent correctionnel
    Compétence
    Droits de la personne
    Fardeau de la preuve
    Handicapés
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  Après avoir subi une blessure au travail, le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté une demande de règlement en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (la <<LIAE>>) - la LIAE presc...
  • 11.

    Monkman c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2015 CRTEFP 42 - 2015-05-13

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  L'agent négociateur a renvoyé un grief individuel à la Commission aux fins d'arbitrage – l'employeur a présenté des arguments écrits selon lesquels le libellé de l'article 209 de la Loi sur les relati...