Procédure de règlement des griefs

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1.

Ouellet c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 63 - 2003-07-23

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Délai
Procédure de règlement des griefs

Résumé : Délai de renvoi de grief - Rémunération - le plaignant travaille comme agent de correction (CX-01) - l'employeur soulève une objection au renvoi à l'arbitrage au motif que le grief fut logé hors délai...