Délai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé :
Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), à titre d’employeur, a mis fin à l’emploi du requérant - le requérant a présenté un grief contestant son congédiement, qui a été rejeté par le ...
Compétence
Convention collective
Harcèlement
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur à l’égard d’une plainte qu’elle avait présentée en vertu de la politique de l’employeur sur la prévention et le règlement du har...
Abandon de grief
Procédure
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
Licenciement (motif disciplinaire) - Procédure de règlement des griefs - Abandon de grief - le fonctionnaire a présenté un grief concernant son licenciement - les parties, qui étaient en train de négo...
Résumé :
La demanderesse a demandé au président d’exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui est accordé en vertu de l’alinéa 61b) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publiq...