Résumé :
Le fonctionnaire a déposé un renvoi à l’arbitrage, alléguant qu’il avait été licencié et qu’il n’avait jamais démissionné. L’administrateur général s’est opposé à son renvoi à l’arbitrage parce qu’il ...
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1) a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la LRTFP - D...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée souffrait d’une maladie causée par les conditions à son lieu de travail - elle a déposé un grief suite à la décision de son employeur de ne pas lui accorder un congé ...
Compétence
Cote sécuritaire
Licenciement (motif disciplinaire)
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
L’administrateur général a suspendu le fonctionnaire s’estimant lésé pendant enquête disciplinaire - il a ensuite licencié le fonctionnaire s’estimant lésé pour des motifs disciplinaires, rétroactivem...
Compétence
Démission
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Nouvelle question
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
Quelque temps avant l’expiration de sa nomination intérimaire, le fonctionnaire s’estimant lésé a été avisé qu’il devait retourner à son poste d’attache - il a signifié son mécontentement face à cette...
Faute de conduite
Infraction à la sécurité
Licenciement (motif disciplinaire)
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
Licenciement - Suspension de durée indéterminée - Inspectrice des douanes impliquée dans de la contrebande - Preuve - Admissibilité en preuve de transcriptions d'écoute électronique effectuée par la G...