Délai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé :
Le demandeur avait présenté un grief pour contester le non-renouvellement de son emploi pour une durée déterminée - l’employeur a objecté que le grief individuel était hors délai - le président a conc...
Caractère théorique
Devoir de représentation équitable
Nouvelle question
Plainte
Procédure de règlement des griefs
Renvoi en cours de stage
Résumé :
Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) relativement à une prétendue violation du paragraphe 10(2) d...
Compétence
Délai
Procédure de règlement des griefs
Rémunération
Renonciation
Résumé :
Compétence - Rémunération d'intérim - Classification - Respect des délais - Renonciation - le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé la rémunération d'intérim pour la période allant d'avril 1986 à ju...
Compétence
Délai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé :
Un grief contestant une décision de l’employeur dans laquelle il a été jugé que le fonctionnaire s’estimant lésé n’était pas admissible au versement rétroactif de son traitement à la suite d’une recla...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son renvoi en cours de stage et a demandé une réparation intégrale – au dernier palier du processus de règlement des griefs, il a appris que l’employeur ava...
Compétence
Convention collective
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés (les <<fonctionnaires>>) sollicitaient une rétroaction individuelle et la possibilité d’obtenir une révision de décision aux termes du programme de dotation de l’Ag...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief - l’employeur a fait valoir en réponse que le grief avait été déposé tardivement - le fonctionnaire s’estimant lésé a néanmoins donné suite au grief ...