Procédure de règlement des griefs

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1.

Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 38 - 2022-05-16

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Grief de principe
Procédure de règlement des griefs

Résumé : Le même jour que l’agent négociateur a présenté à l’employeur un grief de principe, il l’a renvoyé à l’arbitrage devant la Commission – l’employeur n’a jamais rendu une décision sur le grief de princi...