Résumé :
Postes exclus - Qualification, après l'accréditation, de postes de direction ou de confiance en vertu de l'alinéa 5.1(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Palier de ...
Compétence
Procédure
Procédure de règlement des griefs
Protocole de règlement
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief pour contester la décision de l’employeur de la licencier pour des motifs d’incapacité de retourner au travail - elle a allegué que les mesures cons...
Classification
Plainte
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
Plainte - Droit de représentation - Refus de l'employeur de connaître le grief de classification du fonctionnaire s'estimant lésé - Procédure de grief de classification exigeant que le fonctionnaire s...
Activité syndicale
Grief de principe
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
L’employeur a émis une directive interdisant d’afficher une pétition de l’agent négociateur sur les babillards de l’employeur, de diffuser la pétition au moyen des réseaux électroniques de l’employeur...
Résumé :
La demanderesse a demandé une prorogation du délai pour présenter un grief à l’encontre de son licenciement au delà du délai de 25 jours prévu par la convention collective – elle a été informée de son...
Délai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé :
Le demandeur a été suspendu - il a ensuite demandé une prorogation du délai pour déposer un grief contestant la suspension - il a ultérieurement été mis fin à son emploi, notamment en raison d’un prob...
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Procédure de règlement des griefs
Renvoi en cours de stage
Résumé :
Plainte en vertu de l'art. 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Agent négociateur - Mauvaise foi - Participation aux consultations - le fonctionnaire s'estiman...