Incompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Réintégration
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a d’abord été embauchée pour travailler comme secrétaire juridique, à titre occasionnel, puis s’est vu offrir une nomination pour une période déterminée et, enfin, a ...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié à la suite de sa participation à un incident de sécurité impliquant un détenu - dans sa lettre de licenciement, l’employeur a invoqué plusieurs infracti...
Abus de confiance
Licenciement (motif disciplinaire)
Preuve
Réintégration
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé était analyste des prestations de retraite au sein de l’unité chargée du traitement des cas exceptionnels au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) - il a perdu s...
Activités politiques
Charte canadienne des droits et libertés
Conflit d'intérêts
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée (la << fonctionnaire >>) a occupé le poste d’agente principale de programmes à la Direction générale du Programme d’appui aux langues officielles (le << PALO >>) au m...
Résumé :
Dans Sabourin c. Chambre des communes, 2006 CRTFP 84, l’arbitre de grief a rendu une décision ordonnant la réintégration de l’employé s’estimant lésé - l’arbitre de grief a conservé sa compétence pour...
Résumé :
Dans une décision antérieure, l’arbitre de grief a conclu que l’employeur n’avait aucun motif raisonnable de douter de l’aptitude du fonctionnaire s’estimant lésé à travailler - l’employeur a placé le...