Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre sa suspension sans solde, la révocation de sa cote de fiabilité et son licenciement – les parties avaient conclu un accord de principe, mais l...
Résumé :
Après avoir déposé un grief contestant son licenciement, le fonctionnaire s’estimant lésé a été réintégré avec une suspension de six mois sans solde – entre autres, la Commission a ordonné le versemen...