Abus de confiance
Faute de conduite
Insubordination
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu pendant cinq jours sans solde pour avoir communiqué des renseignements confidentiels - le fonctionnaire s’estimant lésé avait divulgué à une autre emplo...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé, un employé de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), a contesté une suspension de dix jours - la suspension lui a été imposée après avoir utilisé ses c...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé s’est vu imposer une mesure disciplinaire de licenciement pour une séries d’infractions disciplinaires relatives à des retards, des absences sans autorisation et de l’...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet d’une suspension de 20 jours pour des retards, des absences de son poste et pour avoir omis de produire un certificat médical pour justifier certaines a...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé s’est vu imposer une suspension de huit jours en raison d’une absence de son poste de travail sans autorisation et de son attitude envers des personnes qui ont mené un...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé s’est vu imposer une mesure disciplinaire (suspension de trois jours) notamment pour avoir utilisé l’équipement de l’employeur afin de transmettre un message à un fonc...