Insubordination

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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1 résultat(s)

  • 1.

    Martens c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2024 CRTESPF 86 - 2024-06-28

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Insubordination
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief sur la suspension d’un jour que l’employeur lui a imposée pour insubordination liée à son refus de signer son EPP – l’employeur a soutenu qu’il avait...