Reclassification

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1997
1996

2 résultat(s)

1.

Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada & Alliance de la Fonction publique du Canada & l'Association des employé(e)s en sciences sociales - 2002 CRTFP 34 - 2002-03-21

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Groupe professionnel
Reclassification

Résumé : Création d'unnouveau groupe professionnel - Composition des unités de négociation - Groupede la gestion - Demande d'ordonnance de cesser fondée sur l'article 21 de la Loi sur les relations de travail ...
2.

Janveau c. Conseil du trésor (Ressources naturelles Canada) & Alliance de la Fonction publique du Canada - 2002 CRTFP 2 - 2002-01-09

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Lettre d'entente
Procédure de règlement des griefs
Reclassification
Salaire bloqué

Résumé : Indemnitéprovisoire - Procédure d'arbitrage - Appui de l'agent négociateur -Représentation par l'agent négociateur - Compétence - le poste du fonctionnaires'estimant lésé avait été reclassifié du grou...