Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été rétroactivement reclassifié d’un poste au groupe et niveau GSSTS04 exigeant 40 heures de travail par semaine à un poste au groupe et niveau PG02 exigeant 37,5 he...
Compétence
Discrimination
Indemnité de maternité
Indemnité parentale
Reclassification
Rémunération
Renonciation
Taux de salaire
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée était syndiquée lorsqu’elle a pris son congé de maternité - pendant qu’elle était en congé de maternité, elle a reçu une indemnité de maternité calculée selon le taux...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée exerçait les fonctions d’un poste CS-01 à la GRC lorsqu’elle a accepté une mutation à un poste CS-01 à l’Agence des douanes et du revenu du Canada, devenue l’Agence d...
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés occupaient un poste de chef d’équipe aux groupe et niveau AU-03 et ils ont posé leur candidature à un poste de groupe et niveau AU-04 - ils ont réussi le concours, ...
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés occupaient des postes de numéro identique et accomplissaient les mêmes fonctions, mais ont été reclassés du groupe DA au groupe GL et finalement au groupe et au niv...