Attribution des heures supplémentaires
Consultation
Horaire de travail
Résumé :
Droits de l'employeur - Horaire de travail - Consultation de l'agent négociateur - Attribution des heures supplémentaires - Avis d'attribution d'heures supplémentaires - Nécessités du service - l'empl...
Résumé :
Grief de principe - Horaire de travail - Travail par postes - Investigateurs en immigration - l'employeur a introduit le travail par postes (15 h à 23 h, cinq soirs par semaine) au Service d'investiga...
Compétence
Horaire de travail
Poste
Principe d'irrecevabilité
Résumé :
Heures de travail - Réduction permanente - Employés de canaux - Préclusion - les fonctionnaires s'estimant lésés étaient des employés de canaux qui, en vertu des dispositions pertinentes de la convent...