Congé annuel
Horaire de travail
Preuve
Principe d'irrecevabilité
Résumé :
Droit aux congés - Officiers de navire - Système d'accumulation des jours de relâche - Preuve extrinsèque - Préclusion - le fonctionnaire s'estimant lésé a contesté la note de service de l'employeur i...
Agent des services frontaliers
Horaire de travail
Jour férié
Salaire majoré
Résumé :
Rémunération - Jour férié désigné payé - la convention collective prévoyait que les employés travailleraient sept heures et demie par jour - l'employeur et l'agent négociateur ont conclu une entente s...