Résumé :
L’employeur a décidé de ne pas permettre que l’horaire de travail variable commence avant 7h ou se termine après 18h exclusivement - l’arbitre de grief a statué que la convention collective ne limitai...
Compétence
Grief collectif
Horaire de travail
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
Le 8 juillet 2005, la Fraternité internationale des ouvriers en électricité a déposé, au nom de 16fonctionnaires un grief collectif, dans lequel elle conteste le fait que l’employeur a donné instructi...
Résumé :
Des griefs ont été déposés pour le compte de plusieurs fonctionnaires s’estimant lésés qui occupaient des postes à horaires variables - les fonctionnaires étaient rémunérés toutes les deux semaines - ...