Heures supplémentaires
Horaire de travail
Salaire majoré
Usage
Résumé :
Conformément à la pratique établie, les fonctionnaires s’estimant lésés avaient demandé des primes de poste et de fin de semaine pour des heures de travail additionnelles, effectuées à bord de navires...
Heures supplémentaires
Horaire de travail
Période de repos
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient des postes de douze heures dans un pénitencier - ils réclamaient une rémunération supplémentaire pour la période du repas - l’horaire de jour prévoyai...
Congé annuel
Formation
Horaire de travail
Principe d'irrecevabilité
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé est membre d’une équipe d’intervention en cas d’urgence de l’employeur - les membres de cette équipe doivent suivre un cours de recyclage chaque année - le fonctionnai...
Résumé :
Le grief portait sur la rémunération d’une journée de déplacement – le fonctionnaire s’estimant lésé occupait un poste à horaire variable – aux fins d’une séance de formation, ses heures de travail on...