Convention collective
Heures supplémentaires
Horaire de travail
Indemnité de repas
Jour férié
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés, des inspecteurs des produits primaires (classifiés PI), ont allégué que l’employeur avait violé la clause de la convention collective sur les heures supplémentaire...
Horaire de travail
Horaire variable
Principe d'irrecevabilité
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de modifier ses heures de travail - durant les trois années précédant le dépôt de son grief, elle a travaillé à temps partiel se...
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés ont allégué que l’employeur avait contrevenu aux dispositions de la convention collective sur les jours fériés désignés payés - les fonctionnaires s’estimant lésés ...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé, un officier de pont, a déposé un grief alléguant ne pas avoir reçu un préavis suffisant quant à une modification de l’horaire de travail en contravention de sa conven...