25 résultat(s)
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1.
Vogan et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1996-12-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : Compétence - Employé nommé pour une période déterminée - Le défaut de l'employeur de renouveler la période précisée de nomination du fonctionnaire s'estimant lésé constituait-il un licenciement de nat...
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2.
Creamer et le Conseil du Trésor (Santé Canada) - 1996-11-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Stress psychologique
Résumé : Compétence - Santé et sécurité au travail - Refus de travailler - Renvoi de la décision de l'agente de sécurité en vertu du paragraphe 129(5) de la partie II du Code canadien du travail - Allégation d...
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3.
Blackman et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1996-10-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Formation
Résumé : Compétence - Formation - Programme d'apprenti - Nomination pour une période déterminée - l'employeur a allégué que les griefs ne pouvaient être renvoyés à l'arbitrage puisqu'ils ne répondaient pas aux...
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4.
Seabrooke et le Service canadien du renseignement de sécurité - 1996-10-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Indemnité de fin d'emploi
Mise en disponibilité
Résumé : Compétence - Refus de l'employeur d'offrir une mise à la retraite avec prime à la fonctionnaire s'estimant lésée - Indemnité de départ - la fonctionnaire s'estimant lésée, une employée non syndiquée, ...
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5.
Quigley et le Conseil du Trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 1996-10-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Résumé : Délai - Demande de déposer un grief en vertu de l'article 63 du Règlement et règles de procédure de la CRTFP (1993) - Compétence - Grief présenté après le rejet par la Cour fédérale d'une action décou...
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6.
Thibault et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1996-09-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Faute de conduite
Rémunération provisoire
Réparation
Sanction pécuniaire
Résumé : Rémunération provisoire - Compétence - Sanction pécuniaire - Mesure administrative - Preuve admissible - l'employeur a mis fin au poste intérimaire du fonctionnaire s'estimant lésé sur la foi de décla...
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7.
Lazette et le Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 1996-08-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Insubordination
Refus de travailler
Sanction pécuniaire
Résumé : Compétence - Mesure disciplinaire sous la forme d'une suspension ou d'une sanction pécuniaire - « Pas de travail, pas de salaire » - à son arrivée au travail un jour, on a demandé à la fonctionnaire s...
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8.
Jones et le Conseil du Trésor (Agence spatiale canadienne) - 1996-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Résumé : Salaire rétroactif - Classification - Mutation d'un employeur distinct vers l'administration centrale - le fonctionnaire s'estimant lésé travaillait pour le Conseil national de recherches du Canada lo...
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9.
Association des employés du Service de sécurité de la Chambre des communes et Chambre des communes du Canada - 1996-07-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Situation d'employé
Unité de négociation
Résumé : Appartenance à l'unité de négociation - Les personnes embauchées en vertu d'une série ininterrompue de contrats de moins de six mois sont-elles des employés au sens de la Loi sur les relations de trav...
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10.
Fraser et Skinner et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Impôt) - 1996-06-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conflit d'intérêts
Résumé : Compétence - Conflit d'intérêts - l'employeur a soulevé une objection préliminaire contestant la compétence de l'arbitre au motif que le grief ne s'inscrivait pas dans le cadre des alinéas 92(1)a) ou ...
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11.
Hanna et le Conseil du Trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 1996-06-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Situation d'employé
Résumé : Compétence - Expiration du contrat pour une période déterminée - Articles 91 et 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Signification du terme «licenciement» à l'...
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12.
Wilson et le Conseil du Trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 1996-06-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Situation d'employé
Résumé : Compétence - Expiration du contrat pour une période déterminée - Articles 91 et 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Signification du terme «licenciement» à l'...
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13.
Cowalchuk et le Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 1996-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Situation d'employé
Résumé : Compétence - Qualité d'employé - Le fonctionnaire s'estimant lésé est-il un fonctionnaire au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - en mars 1979, le fonctionnaire a si...
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14.
Singh et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1996-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Formation
Résumé : Compétence - Congé d'études - le fonctionnaire s'estimant lésé aurait reçu, au moment de son embauche, la promesse de pouvoir suivre un programme de formation d'apprenti dans un collègue communautaire...
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15.
Murray et Shaver (Transports Canada) - 1996-05-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure
Révision de décision
Résumé : Révision de la décision de l'arbitre fondée sur les articles 27 et 96.1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Compétence - dans un premier temps, les requérants ont demand...
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16.
Sampson et le Conseil du Trésor (Affaires indiennes et du Nord Canada) - 1996-05-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Résumé : Directive sur le réaménagement des effectifs - Mise en disponibilité - Offre d'emploi raisonnable - en septembre 1993, l'employeur a informé le fonctionnaire s'estimant lésé que le poste de ce dernier...
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17.
Rinaldi et le Conseil du Trésor (Agence spatiale canadienne) - 1996-04-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Compétence - Réprimande - Mise en disponibilité - Paragraphe 92(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - dans un premier grief, le fonctionnaire s'estimant lésé a ...
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18.
Malone et le Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 1996-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Résumé : Compétence - Harcèlement - Abus d'autorité - le fonctionnaire s'estimant lésé a déposé un grief dans lequel il se plaint de divers actes de harcèlement et d'abus d'autorité de la part de son supervise...
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19.
Lamarre et le Conseil du Trésor (Pêches et Océans) - 1996-03-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réprimande
Résumé : Dossier de l'employé - Réprimande écrite - Compétence - Article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - le fonctionnaire s'estimant lésé contestait la décision de l'emplo...
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20.
Sarson et le Conseil du Trésor (Commission canadienne des grains) - 1996-03-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé de réinstallation
Discrimination
Résumé : Compétence - Congé de réinstallation du conjoint - Discrimination - Orientation sexuelle - la demande de congé non payé de la fonctionnaire en vue de la réinstallation de sa conjointe a été refusée pa...
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21.
White et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1996-02-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Résumé : Démission - Contrainte - Compétence - le fonctionnaire s'estimant lésé a allégué que, le 11 juin 1993, on lui avait demandé de présenter sa démission, à défaut de quoi il serait licencié - le fonction...
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22.
Yarrow et le Conseil du Trésor (Agriculture et Agroalimentaire Canada) - 1996-02-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé de décès
Discrimination
Réparation
Résumé : Compétence - Congé de deuil - Discrimination - Orientation sexuelle - l'employeur a refusé d'accorder au fonctionnaire s'estimant lésé un congé de deuil à la suite du décès de son partenaire masculin,...
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23.
MacEwan, Minns, Partington, Scott, Scrimshaw, Smith, Turner et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1996-01-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Contrôleur de la circulation aérienne
Qualification
Résumé : Compétence - Contrôleurs de la circulation aérienne bilingues - avant le 26 mai 1994, les sept fonctionnaires s'estimant lésés, tous des contrôleurs de la circulation aérienne, exécutaient toutes les ...
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24.
Le Conseil des Unions des arts graphiques de la fonction publique du Canada et le Groupe Communication Canada - 1996-01-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Décision arbitrale
Plainte
Résumé : Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Défaut de mettre en oeuvre une décision arbitrale - Loi sur la rémunération du secteur public - l...
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25.
Raphael et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1996-01-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Contrôleur de la circulation aérienne
Licenciement (motif disciplinaire)
Niveau de salaire
Recrutement de personnel
Résumé : Indemnisation - Contrôleur de la circulation aérienne - Nomination - Niveau salarial au moment de la nomination après une brève période de retraite - Compétence - Application équitable de la conventio...