15 résultat(s)
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1.
Roy c. Conseil du Trésor (Santé et Bien-être social Canada) - 2000 CRTFP 8 - 2000-02-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Résumé : Licenciement (non disciplinaire) - Démission - Compétence - Paragraphe 92(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - la fonctionnaire s'estimant lésée avait été une ...
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2.
Agence canadienne d'inspection des aliments c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2000 CRTFP 13 - 2000-02-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Poste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai - Article 6 des Règl...
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3.
Evans c. Conseil du Trésor (Transports Canada) - 2000 CRTFP 24 - 2000-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Qualité pour agir
Recrutement de personnel
Taux de salaire
Résumé : Rémunération - Inspecteurs de l'aviation civile - Grief collectif - Compétence - Qualité pour agir - les fonctionnaires s'estimant lésés ont présenté un grief alléguant faire l'objet de discrimination...
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4.
Jones c. Frontec Corporation - 2000 CRTFP 27 - 2000-04-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Droits du successeur
Résumé : Compétence - Privatisation - Droits du successeur - Article 47.1 du Code canadien du travail (Code) - le fonctionnaire s'estimant lésé faisait partie des effectifs civils du ministère de la Défense na...
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5.
Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2000 CRTFP 30 - 2000-04-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Poste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai - Article 6 des Règl...
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6.
Singh c. Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2000 CRTFP 39 - 2000-05-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Licenciement (non disciplinaire) - Incapacité - Refus de la cote de sécurité - Suspension des procédures - Compétence - l'employeur a offert à la fonctionnaire de se joindre à l'équipe d'un autre sect...
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7.
White c. Alliance de la Fonction Publique du Canada - 2000 CRTFP 62 - 2000-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la LRTFP - Devoir...
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8.
Gascon c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2000 CRTFP 68 - 2000-07-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Compétence
Procédure de règlement des griefs
Révision de décision
Résumé : Distribution équitable des heures supplémentaires - Gardiens de prison - Objections à la compétence de l'arbitre aux termes de l'article 91 et de l'alinéa 92(1)a) de la Loi sur les relations de travai...
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9.
Coughtry c. Conseil du Trésor (Pêches et Océans) - 2000 CRTFP 72 - 2000-08-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé annuel
Cycle des postes
Résumé : Congés - Officiers de navire - Système de jours de relâche - Compétence - Épuisement des attributions (Functus officio) Dans une décision antérieure, l’arbitre avait jugé qu’une nouvelle disposition d...
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10.
Lai c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2000 CRTFP 79 - 2000-08-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délégué syndical
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation des sous-alinéas 8(2)c)(i) et (ii) d...
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11.
Tucci c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2000 CRTFP 80 - 2000-08-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délégué syndical
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation des sous-alinéas 8(2)c)(i) et (ii) d...
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12.
Caron c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 2000 CRTFP 83 - 2000-09-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grève
Poste désigné
Sanction pécuniaire
Résumé : Discipline - Sanction pécuniaire (1000 $) - Refus de se présenter au travail - Ligne de piquetage - Titulaires de postes désignés en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publi...
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13.
Bracciale c. Alliance de la Fonction Publique du Canada (Syndicat des employé(e)s de l'impôt, section locale 00048) - 2000 CRTFP 88 - 2000-09-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur le paragraphe 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la LRTFP...
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14.
Martel c. Veley, McGrath, Edmunds et Nellis - 2000 CRTFP 89 - 2000-09-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du sous-alinéa 8(2)c)(i) de la LRTFP...
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15.
Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier c. Chambre des communes - 2000 CRTFP 108 - 2000-12-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Reclassification
Unité de négociation
Résumé : Unité de négociation - Détermination de l'appartenance - Article 24 de la Loi sur les relations de travail au Parlement - Groupe technique - Spécialistes de soutien informatique (TI) - le Syndicat can...