21 résultat(s)
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Kehoe c. Conseil du Trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 2001 CRTFP 9 - 2001-02-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Droits de la personne - Obligation d'accommodement - Demande de rejet du grief fondée sur l'article 84 des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) (Règlement) - Compétence - Paragraph...
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2.
Godin c. Alliance de la Fonction Publique du Canada (Syndicat des employé-e-s du Solliciteur général) - 2001 CRTFP 16 - 2001-02-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant une violation du sous-alinéa 8(2)c)(i) de la Loi - I...
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3.
Nowoselsky c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2001 CRTFP 18 - 2001-02-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Compétence
Conflit d'intérêts
Licenciement (motif disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rendement
Résumé : Compétence - Paragraphe 91(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Licenciement (disciplinaire) - Suspensions (25 et 30 jours) - Exécution négligente des tâches - V...
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4.
Marta c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2001 CRTFP 31 - 2001-03-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : Compétence - Non-renouvellement du contrat d'une personne nommée pour une période déterminée - Article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - le fonctionnaire s'es...
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5.
Quesnel c. Alliance de la Fonction Publique du Canada et Syndicat des employés du Solliciteur général - 2001 CRTFP 35 - 2001-04-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant une violation des sous-alinéas 8(2)c)(i) et (ii) de ...
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6.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada et L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada et L'Association des employé(e)s en sciences sociales - 2001 CRTFP 36 - 2001-04-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailBureau de conciliation
Compétence
Droits du successeur
Résumé : Compétence - Demande d'établissement d'un bureau de conciliation en vertu de l'article 77 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Effet des dispositions transitoires d...
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7.
Desrosiers c. Alliance de la Fonction Publique du Canada et le Syndicat des employé-e-s du solliciteur général - 2001 CRTFP 41 - 2001-05-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Procédure
Représentant syndical
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plaintes fondées sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant l'inobservation des interdictions énoncées aux sou...
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8.
Gregory c. Conseil du Trésor (Transports Canada) - 2001 CRTFP 51 - 2001-05-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Discrimination
Résumé : Indemnité de recrutement et de maintien en poste - Lettre d'accord - Traitement inégal - Question de droits de la personne - Groupe de la navigation aérienne - Compétence - Articles 91, 92 et 96 de la...
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9.
Djan c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2001 CRTFP 60 - 2001-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rendement
Résumé : Compétence - Licenciement (non disciplinaire) - Incapacité - Invalidité - Obligation d'accommodement - Paragraphe 91(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Effet d...
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10.
Bailey et al. c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 70 - 2001-07-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grève
Rémunération
Sanction pécuniaire
Résumé : Compétence - Refus de franchir la ligne de piquetage et de se présenter au travail - Fonctionnaires non payés pour le reste de leur journée de travail - Sanction pécuniaire ou mesure administrative - ...
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11.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 81 - 2001-07-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Equité salariale
Grief de principe
Taux de salaire
Résumé : Grief de principe - Conventions collectives - Rémunération - Équité salariale - Rajustement rétroactif des avantages sociaux, avantages indirects et indemnités - Groupe Commis aux écritures et aux règ...
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12.
Grottoli c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 87 - 2001-08-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Poste
Promotion
Rétrogradation
Résumé : Révocation d'une nomination - Sanction disciplinaire déguisée ou pas - Préclusion - Employeur distinct - Compétence - il s'agit d'une décision préliminaire portant exclusivement sur la question de sav...
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13.
Reid c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2001 CRTFP 91 - 2001-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé discrétionnaire
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Principe d'irrecevabilité
Rémunération
Résumé : Administration de la paye - Autres congés payés - Plainte de harcèlement - Préclusion - Compétence - Paragraphe 92(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - à la suit...
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14.
Pieters c. Conseil du Trésor (Cour fédérale du Canada) - 2001 CRTFP 100 - 2001-10-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : Compétence - Non-renouvellement d'une nomination pour une période déterminée - Mesure disciplinaire déguisée ou pas - Charte canadienne des droits et libertés (Charte) - le fonctionnaire s'estimant lé...
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15.
Fortin c. Conseil du Trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 2001 CRTFP 101 - 2001-10-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Réaménagement des effectifs
Résumé : Licenciement - Réaménagement des effectifs - Fonctionnaire excédentaire - Prime de départ anticipé - Démission - S'agit-il d'un congédiement déguisé - Compétence - à la suite d'un réaménagement des ef...
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16.
Savic c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2001 CRTFP 104 - 2001-10-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Situation d'employé
Résumé : Licenciement (motif non disciplinaire) - Non-renouvellement d'une nomination pour une période déterminée - Mesure disciplinaire déguisée ou pas - Compétence - la fonctionnaire s'estimant lésée était u...
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17.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 106 - 2001-10-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grief de principe
Lettre d'entente
Taux de salaire
Résumé : Compétence - Grief de principe - Taux de rémunération - Article 99 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - l'agent négociateur et l'employeur avaient signé une lettre ...
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18.
Buchanan c. Service correctionnel du Canada - 2001 CRTFP 128 - 2001-12-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Représentation
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant une violation du paragraphe 8(1) de la Loi - Représe...
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19.
Cochrane c. Conseil du trésor (Santé Canada) - 2001 CRTFP 129 - 2001-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de voyage
Compétence
Conflit d'intérêts
Résumé : Compétence - Refus de l'employeur de rembourser des frais de voyage - Mesure disciplinaire déguisée ou pas - Conflit d'intérêts - le fonctionnaire s'estimant lésé était sous-ministre adjoint à Santé C...
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20.
Fox c. Conseil du trésor (Commission de l'immigration et du statut de réfugié) - 2001 CRTFP 130 - 2001-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Entente de règlement de griefs - Demande d'exécution - Demande de rejet du grief fondée sur l'article 84 des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) (Règlement) - Compétence - Paragra...
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21.
Brushett c. Conseil du Trésor (Pêches et Océans) - 2001 CRTFP 131 - 2001-12-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé annuel
Droits de l'employeur
Rémunération
Résumé : Compétence - Rémunération - Congé annuel - Droits de la direction - le fonctionnaire s'estimant lésé était officier de marine à bord du NGCC CAPE ROGER - l'employeur l'avait mis en congé durant le car...