18 résultat(s)
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1.
Dhudwal et al c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 116 - 2003-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Recrutement de personnel
Résumé : Compétence - Plainte - Droit de déposer un grief - Existence d'un autre recours administratif de réparation - Plainte en matière de dotation - Bien-fondé du recours - les fonctionnaires s'estimant lés...
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2.
Karimjee c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 105 - 2003-11-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Equité salariale
Rémunération
Résumé : Compétence de la Commission - Interprétation de la convention collective - Interprétation de l'entente sur la parité salariale - Recalcul du traitement - Incompétence de l'agent négociateur pour trait...
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3.
Ross c. Conseil du trésor (Service correctionnel Canada) - 2003 CRTFP 97 - 2003-10-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Licenciement (motif disciplinaire)
Renvoi en cours de stage
Résumé : Grief contestant un renvoi en cours de stage - retrait du soutien de l'agent négociateur - Opposition de l'employeur à la compétence de la Commission - Représentation du fonctionnaire s'estimant lésé ...
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4.
Boivin c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 94 - 2003-10-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : Code du travail du Canada - Partie II - Refus de travailler - Existence d'un << danger >> au sens du Code - Protection du Code en matière de santé mentale et de stress - Droit du plaignant à la protec...
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5.
Després c. Alliance de la Fonction publique du canada - 2003 CRTFP 85 - 2003-10-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Equité salariale
Plainte
Rémunération
Résumé : Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Devoir de représentation juste - Entente sur la parité salariale - Paragraphe 9.5 de l'entent...
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6.
Foreman c. Conseil du Trésor (Affaires indiennes et du Nord Canada) - 2003 CRTFP 73 - 2003-08-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Mesure disciplinaire déguisée
Résumé : Licenciement (motif non-disciplinaire) - Allégation de mesure disciplinaire déguisée - Révocation du statut intérimaire - Non renouvellement de la liste d'admissibilité - Déni de justice naturelle - M...
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7.
Zelisko et Audia c. Conseil du Trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 2003 CRTFP 67 - 2003-08-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Compétence
Qualification
Réparation
Résumé : Heures supplémentaires - Changement de la politique de l'employeur - Exercice des droits de la direction - Compétence pour modifier une politique de l'employeur - les fonctionnaires s'estimant lésés t...
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8.
Krenus c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 62 - 2003-07-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Qualification
Résumé : Interprétation de la convention collective - Augmentations salariales - Formation supplémentaire - Modification de la raison du grief à l'arbitrage - le grief était fondé sur une allégation de refus i...
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9.
Carignan c. Conseil du Trésor (Anciens combattants Canada) - 2003 CRTFP 58 - 2003-07-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Incompétence
Lettre d'entente
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Licenciement - Incompétence - Médiation (sceau de confidentialité) - Entente provisoire - le fonctionnaire s'estimant lésé, un plombier, a été licencié pour cause d'incompétence dans l'exercice de ses...
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10.
Chadwick c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2003 CRTFP 38 - 2003-05-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Délai
Description d'emploi
Rémunération provisoire
Résumé : Compétence - Rémunération d'intérim - Exclusion des témoins - Délai- la fonctionnaire s'estimant lésée était vétérinaire, classifiée au niveau VM-01, et travaillait au bureau de St. Thomas - son super...
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11.
Cherrier c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service Correctionnel) - 2003 CRTFP 37 - 2003-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Compétence - Autre recours administratif visant à obtenir réparation - Plainte déposée également devant la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) - Article 91 de la LRTFP - par suite d...
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12.
Owens c. Conseil du trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2003 CRTFP 33 - 2003-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Représentant syndical
Résumé : Compétence - Renvoi en période de stage - Question de savoir s'il s'agit d'un licenciement disciplinaire - Refus d'autoriser une représentation syndicale - cette décision met en cause un grief contest...
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13.
Archambault c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 28 - 2003-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Renvoi en cours de stage
Résumé : Licenciement - Compétence - Renvoi en période probatoire - Allégation de licenciement disciplinaire - le fonctionnaire s'estimant lésé a déposé deux griefs, le premier s'opposant aux actions des manda...
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14.
Chénier c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 27 - 2003-03-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réparation
Résumé : Décision supplémentaire - Compétence - Dommages-intérêts majorés faisant suite à l'annulation du licenciement par l'arbitre - le 11 avril 2002, la Commission des relations de travail dans la fonction ...
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15.
Sullivan c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2003 CRTFP 26 - 2003-03-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Qualification
Résumé : Compétence - Licenciement - Mesure disciplinaire ou non disciplinaire - Révocation de la cote de sécurité " très secret " - l'employeur a révoqué la cote de sécurité " très secret " de la fonctionnair...
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16.
Nadeau c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 17 - 2003-02-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Equité salariale
Niveau de salaire
Résumé : Niveau de rémunération - Application de rajustements d'équité salariale - Compétence - le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé un nouveau calcul de son traitement relativement à sa promotion du gro...
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17.
Spurrell c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2003 CRTFP 15 - 2003-02-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Compétence - Renvoi en période probatoire - Question de savoir s'il s'agit d'une mesure disciplinaire déguisée - le fonctionnaire s'estimant lésé a été engagé à titre de surveillant principal - sa nom...
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18.
Lindor c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 10 - 2003-02-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Protocole de règlement
Résumé : Compétence - Règlement valide et obligatoire d'un grief - le fonctionnaire s'estimant lésé, un agent de correction (CX-COF-2) au Service correctionnel du Canada, a contesté la suspension sans solde qu...