19 résultat(s)
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1.
Wong c. Agence du revenu du Canada - 2006 CRTFP 133 - 2006-12-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Formation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de son employeur de lui refuser de la formation linguistique à temps plein, alléguant que cela constituait une sanction pécunaire de nature disc...
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2.
Tuquabo c. Agence du revenu du Canada - 2006 CRTFP 128 - 2006-11-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un employé de l’Agence du revenu du Canada (<< l’employeur >>) pour une période déterminée - il était dans cette situation depuis 2004 et son terme avait été ren...
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3.
Grover c. Conseil national de recherches du Canada - 2006 CRTFP 117 - 2006-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réintégration
Réparation
Résumé : Dans une décision antérieure, l’arbitre de grief a conclu que l’employeur n’avait aucun motif raisonnable de douter de l’aptitude du fonctionnaire s’estimant lésé à travailler - l’employeur a placé le...
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4.
Kwong c. Conseil du Trésor (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) - 2006 CRTFP 116 - 2006-10-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Poste exclu
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, dont le poste est exclu, a déposé un grief concernant la date d’entrée en vigueur de la reclassification de son poste - le grief a été renvoyé à l’arbitrage par l’Ins...
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5.
Ewen c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 PSLRB 113 - 2006-10-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé d'études
Indemnité d'études
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a demandé un congé d’études en 20032004 pour terminer son baccalauréat en soins infirmiers, une indemnité d’études et de l’aide pour payer les manuels et les cours - ...
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6.
Braconnier c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2006 CRTFP 109 - 2006-10-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé de maternité
Congé parental
Discrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a travaillé pour le ministère de la Défense nationale depuis avril 2001 et a obtenu plusieurs contrats à durée déterminée - de mai 2003 à mai 2004, elle a utilisé un ...
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7.
Chiasson c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2006 CRTFP 100 - 2006-08-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Indemnité de maternité
Indemnité parentale
Reclassification
Rémunération
Renonciation
Taux de salaire
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était syndiquée lorsqu’elle a pris son congé de maternité - pendant qu’elle était en congé de maternité, elle a reçu une indemnité de maternité calculée selon le taux...
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8.
Duclos c. Bujold - 2006 CRTFP 98 - 2006-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : La plaignante alléguait que le défendeur, son superviseur, avait enfreint l’article 23 de l’ancienne LRTFP - le défendeur a fait objection à la compétence de la Commission invoquant la question du res...
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9.
Barr et Flannery c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2006 CRTFP 85 - 2006-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Fardeau de la preuve
Nécessités du service
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés sont des pompiers civils qui travaillent au ministère de la Défense nationale - ils contestent la décision de l’employeur les obligeant à réussir un test de conditi...
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10.
Doiron c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 CRTFP 77 - 2006-06-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Délai
Fardeau de la preuve
Grief continu
Rémunération provisoire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé une rémunération provisoire au niveau CX-02 pour des fonctions accomplies pendant qu’il occupait le poste d’agent préposé aux arrivées et aux départs - dans ...
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11.
Dalen c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 CRTFP 73 - 2006-06-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était une CX-1 en stage probatoire - durant un quart de travail, il y a eu une altercation entre deux détenus, dans le gymnase de l’établissement - l’employeur consid...
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12.
Forster c. Agence du revenu du Canada - 2006 CRTFP 72 - 2006-06-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé pour fonctions syndicales
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : Interprétation de la convention collective - Congé pour représenter l’agent négociateur - Assistance offerte à un collègue dans le cadre d’une séance de médiation portant sur les droits de la personne...
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13.
Van de Mosselaer c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2006 CRTFP 59 - 2006-05-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Protocole de règlement
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a renvoyé trois griefs à l’arbitrage concernant son emploi d’ingénieur de certification des aéronefs - l’employeur a soulevé une objection à la compétence de la Commi...
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14.
Lafrance c. Conseil du Trésor (Statistique Canada) - 2006 CRTFP 56 - 2006-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rémunération
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a présenté deux griefs - son premier grief, présenté en vertu de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (l’<< ancienne Loi >>), L.R.C. ...
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15.
Price c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 CRTFP 47 - 2006-05-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCharte canadienne des droits et libertés
Compétence
Résumé : En avril 2002, le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief pour contester la contravention, par l’employeur, de la disposition de la convention collective interdisant la discrimination - en j...
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16.
Morin c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2006 CRTFP 35 - 2006-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Renvoi en cours de stage
Résumé : L’employeur a congédié l’auteur du grief en cours de stage - l’employeur a objecté qu’un arbitre de grief n’a pas la compétence d’instruire un grief portant sur un renvoi en cours de stage - l’employe...
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17.
Sainte-Marie c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2006 CRTFP 30 - 2006-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Refus de travailler
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait au service de recouvrement et occupait un poste de PM-02 -- souvent, il occupait par intérim un poste de PM-03 -- il était aussi un représentant syndical -...
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18.
Garcia Marin c. Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2006 CRTFP 16 - 2006-02-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté l’omission de l’employeur d’apprécier son rendement et de lui accorder une augmentation au rendement - il a prétendu que cette omission équivalait à [traduc...
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19.
Estwick et Quintilio c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 CRTFP 14 - 2006-02-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Situation d'employé
Résumé : En janvier 2001, l’employeur a offert aux auteures des griefs des contrats de travail d’une durée de trois mois comme co-intervenantes auprès des délinquants sexuels à Service correctionnel du Canada ...