25 résultat(s)
-
1.
Spencer c. Administrateur général (ministère de l’Environnement) - 2007 CRTFP 123 - 2007-12-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Résumé : Dans son objection préliminaire, l’employeur soutenait qu’un arbitre de grief n’a pas la compétence pour instruire le présent grief dans lequel la mise en disponibilité est contestée - la fonctionnair...
-
2.
Courtemanche c. Agence Parcs Canada - 2007 CRTFP 119 - 2007-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mutation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été suspendue pendant une journée pour avoir affiché sur la porte de son casier une citation historique dont la teneur, selon l’employeur, était de nature violente ...
-
3.
Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels - CSN c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 120 - 2007-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rémunération
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont déposé un grief afin d’obtenir le paiement d’heures supplémentaires et de primes de quart ainsi que les intérêts payables sur ces paiements - après le dépôt du ...
-
4.
Ouellet c. Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN - 2007 CRTFP 112 - 2007-11-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Poste exclu
Résumé : Le plaignant a allégué que l’agent négociateur avait manqué à son devoir en refusant de le représenter en contrôle judiciaire - le plaignant a prétendu qu’un faux document avait servi à justifier les ...
-
5.
Brault c. Agence du revenu du Canada - 2007 CRTFP 108 - 2007-10-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Indemnité de droits d'inscription
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était membre de l’Ordre des comptables agréés du Québec (OCAQ) - le 31 août 2000, l’OCAQ lui a envoyé un avis de cotisation spéciale, payable avant le 1er novembre 200...
-
6.
Nash c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 98 - 2007-09-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Lettre d'entente
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé un grief à l’arbitrage en alléguant une mesure disciplinaire déguisée - l’employeur s’est opposé au renvoi du grief à l’arbitrage étant donné que le grief av...
-
7.
Glowinski c. Conseil du Trésor (ministère de l’Industrie) - 2007 CRTFP 91 - 2007-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Résumé : Le demandeur a contesté la décision de l’employeur de ne pas lui offrir un salaire plus élevé que le salaire minimum au moment de la première nomination - il avait déposé devant la Cour fédérale une d...
-
8.
Demers c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 89 - 2007-08-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Règles de tenue
Sanction pécuniaire
Résumé : L’uniforme de travail des agents correctionnels a été modifié - l’introduction du nouvel uniforme était accompagnée d’un nouveau code vestimentaire qui prévoit des sanctions disciplinaires en cas d’in...
-
9.
Legault c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2007 CRTFP 82 - 2007-08-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé non payé
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a présenté deux griefs - un grief alléguant une mesure disciplinaire déguisée et ayant trait à la décision de l'employeur de la placer en congé non payé jusqu'à ce qu...
-
10.
Dubé et Piton c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2007 CRTFP 77 - 2007-07-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé discrétionnaire
Résumé : L’employeur a refusé aux fonctionnaires s’estimant lésés un congé payé pour un rendez-vous chez le médecin ou le dentiste - il s’est opposé à la compétence d’un arbitre de grief - l’arbitre de grief a...
-
11.
Basra c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 70 - 2007-07-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Réintégration
Rémunération
Résumé : Apprenant directement du procureur de la Couronne que des accusations au criminel avaient été déposées contre le fonctionnaire s’estimant lésé pour des événements survenus 18 mois plus tôt, la directi...
-
12.
Gosselin c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 68 - 2007-07-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Rémunération provisoire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé travaille pour le Service correctionnel du Canada depuis 1969 et occupe un poste de préposé aux visites et à la correspondance à l’établissement Montée St-François dep...
-
13.
Nantel c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 66 - 2007-06-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas été rémunéré correctement pendant qu’il occupait un poste à titre intérimaire - après avoir découvert son erreur, l’employeur a versé au fonctionnaire s’estima...
-
14.
Parkolub et Hu c. Agence du revenu du Canada - 2007 CRTFP 64 - 2007-06-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réprimande
Résumé : La section où travaillaient les fonctionnaires s’estimant lésés comportait un volet science chargé d’examiner l’admissibilité aux crédits d’impôt, ainsi qu’un volet finances, qui traitaient les demand...
-
15.
McWilliams et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 58 - 2007-05-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont déposé, en 2006, des griefs dans lesquels ils alléguaient qu’ils n’avaient pas été rémunérés comme il se devait depuis 1996 - l’employeur a contesté la compéten...
-
16.
Babiuk et al. c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2007 CRTFP 51 - 2007-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Reclassification
Rémunération provisoire
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés, tous des conseillers régionaux de programmes (CRP), ont été reclassifiés à la suite d’un très long processus de révision du groupe et du niveau PM-4 aux groupe et ...
-
17.
Vallée c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2007 CRTFP 52 - 2007-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Plainte
Représailles
Santé et sécurité au travail
Résumé : En 2004, le plaignant, un membre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), a déposé une plainte en vertu des articles 133 et 147 du CCT, alléguant avoir été victime d’une mesure disciplinaire déguisée...
-
18.
Stevenson c. Agence du revenu du Canada - 2007 CRTFP 43 - 2007-05-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution de fonctions
Compétence
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a travaillé au bureau de Barrie du Bureau des services fiscaux du Nord de Toronto pendant 14 ans - lorsque le bureau de Barrie est devenu le Bureau des services fisca...
-
19.
Vaid c. Chambre des communes - 2007 CRTFP 32 - 2007-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé/le plaignant occupait auparavant le poste de chauffeur du président de la Chambre des communes - son emploi a pris fin en 1995, mais il a été réintégré la même année à...
-
20.
Ouellet c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 23 - 2007-02-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mutation
Rétrogradation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était, au moment du dépôt de son grief, agent de libération conditionnelle à l’établissement Drummond aux groupe et niveau WP-04 - à la suite d’une enquête disciplinai...
-
21.
East c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 21 - 2007-02-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Comportement agressif contre un supérieur
Lieu de travail
Résumé : Suspension (7 jours) - Intimidation - Bris d’équipement L’employeur a imposé au fonctionnaire s’estimant lésé une suspension de 7 jours pour avoir intimidé un surveillant et endommagé de l’équipement ...
-
22.
Cloutier c. Conseil du trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2007 CRTFP 15 - 2007-01-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé conteste par voie de grief une suspension de 5 jours que lui a imposée l’employeur - la mesure fut imposée le 2 juin 2000 et le grief fut présenté le 4 août 2000, soit...
-
23.
Ball c. Agence du revenu du Canada - 2007 CRTFP 12 - 2007-01-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rendement
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision d’utiliser des renseignements statistiques pour évaluer son rendement - l’arbitre de grief a conclu qu’une disposition interprétative de la con...
-
24.
Peters c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2007 CRTFP 7 - 2007-01-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Reclassification
Rétrogradation
Sanction pécuniaire
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que la direction a imposé une mesure disciplinaire comportant une rétrogradation et une sanction pécuniaire - l’employeur a formulé une objection quant à la...
-
25.
Synowski c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé) - 2007 PSLRB 6 - 2007-01-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Résumé : Demande d’annulation d’assignations à comparaître - Pertinence des assignations à comparaître Un témoin assigné à comparaître et l’employeur ont demandé que l’arbitre de grief annule des assignations ...