19 résultat(s)
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Baptiste c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2008 CRTFP 105 - 2008-12-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Faute de conduite
Unité de négociation
Résumé : Accès à l'information - Information utilisée durant une enquête disciplinaire - Unité de négociation du groupe Services de santé La fonctionnaire s'estimant lésée s'est vu refuser l'accès à l'ensemble...
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2.
Shutiak et al. c. Syndicat des employé(e)s de l’impôt- Betty Bannon, présidente nationale - 2008 CRTFP 103 - 2008-12-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Compétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les plaignants ont déposé une plainte de pratique déloyale de travail- ils avaient déposé une plainte interne auprès du Syndicat des employé(e)s de l’impôt (SEI) contre un vice-président régional du S...
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3.
Gibson c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé) - 2008 CRTFP 68 - 2008-08-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Employé nommé pour une période déterminée
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que la décision de l’employeur de ne pas renouveler son emploi pour une période déterminée constituait de la discrimination fondée sur une déficience - l’ar...
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4.
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt (C.-B.)) c. Conseil du Trésor - 2008 CRTFP 65 - 2008-08-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Mandat
Résumé : L’agent négociateur a présenté une demande en vue de l’établissement d’un conseil d’arbitrage pour l’unité de négociation - l’employeur s’est opposé à la proposition de l’agent négociateur visant à ob...
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5.
Zhou c. Conseil national de recherches du Canada - 2008 CRTFP 51 - 2008-07-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été nommé à un poste du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) pour une durée déterminée au cours de plusieurs mandats consécutifs - il a déposé un grief af...
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6.
Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2008 CRTFP 49 - 2008-07-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur et a demandé à la Commission de rendre une décision interlocutoire - la plaignante a occupé un certain n...
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7.
Brown c. Administrateur général (ministère du Développement social) - 2008 CRTFP 46 - 2008-07-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Après avoir démissionné, la fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief au motif qu’elle n’avait pas reçu son indemnité de départ ni son relevé d’emploi, faisant valoir que le temps mis à les lui...
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8.
Hureau c. Conseil du Trésor (ministère de l’Environnement) - 2008 PSLRB 47 - 2008-07-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure de dotation
Résumé : La demande de nomination pour une période déterminée du fonctionnaire s’estimant lésé a été rejetée - il n’a pas obtenu la note de passage requise au titre des qualités personnelles et de l’entregent ...
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9.
Quadrini c. Agence du revenu du Canada et Hillier - 2008 CRTFP 37 - 2008-05-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte présentée visée à l’article190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>) alléguant une violation des sous-alinéas186(2)a)(iii...
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10.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité - section locale 2228 c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2008 CRTFP 36 - 2008-05-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grief collectif
Horaire de travail
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le 8 juillet 2005, la Fraternité internationale des ouvriers en électricité a déposé, au nom de 16fonctionnaires un grief collectif, dans lequel elle conteste le fait que l’employeur a donné instructi...
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11.
Cyr c. Agence Parcs Canada - 2008 CRTFP 35 - 2008-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Plainte
Résumé : Le plaignant était mécontent de son évaluation de rendement et a porté plainte contre l’employeur - celui-ci a fait valoir que la plainte portait sur une allégation de harcèlement psychologique, et qu...
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12.
Walters c. Agence du revenu du Canada - 2008 CRTFP 30 - 2008-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Résumé : La demanderesse avait déposé un grief en 1997 afin de contester la décision de l’employeur de lui refuser la possibilité de changer de poste avec un autre employé - elle alléguait qu’elle avait été tr...
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13.
Laferrière c. Hogan et Baillairgé - 2008 CRTFP 26 - 2008-04-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Situation d'employé
Résumé : Le plaignant a vécu une situation conflictuelle avec son employeur et était en absence rémunérée du travail - il a été convoqué à une réunion avec l’employeur pour discuter de son retour au travail - ...
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14.
Sidhu c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2008 CRTFP 25 - 2008-04-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCharte canadienne des droits et libertés
Compétence
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, qui occupe un poste d’agent correctionnel, a fait l’objet d’une fouille personnelle et son véhicule a été fouillé après que son employeur ait reçu des renseignements ...
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15.
Lamy et Pichon c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2008 CRTFP 23 - 2008-04-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Reclassification
Rémunération provisoire
Résumé : L’employeur a ajouté de nouvelles fonctions aux postes des fonctionnaires s’estimant lésés et a reclassifié leurs postes à la hausse, avec effet rétroactif de 14 mois - les fonctionnaires s’estimant l...
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16.
Matear c. Conseil du Trésor (ministère de l’Industrie) - 2008 CRTFP 11 - 2008-02-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Niveau de salaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été embauché à la fin de 2003, à l’extérieur de la fonction publique, en vue de pourvoir un poste de CO-02 - lors de son embauche, le fonctionnaire s’estimant lésé a...
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17.
Focker c. Agence du revenu du Canada - 2008 CRTFP 7 - 2008-01-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Comportement agressif contre un supérieur
Crédibilité
Insubordination
Réprimande
Résumé : L’employeur a fait parvenir à la fonctionnaire s’estimant lésée une réprimande écrite parce qu’elle a refusé de suivre une procédure- il l’a également suspendue pour un refus subséquent de suivre une ...
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18.
Maiangowi c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé) - 2008 CRTFP 6 - 2008-01-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a réglé son différend avec son employeur - la fonctionnaire s’estimant lésée a fait valoir que l’employeur n’avait pas respecté l’une des modalités du règlement - la ...
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19.
Lee c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2008 CRTFP 5 - 2008-01-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé est un fonctionnaire exclu dont le poste a été reclassifié en une classification GI nouvellement créée - il a déposé un grief concernant la date d’entrée en vigueur de...