33 résultat(s)
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1.
Singaravelu c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 178 - 2009-12-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Comportement agressif
Harcèlement
Insubordination
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé cinq griefs à l’arbitrage - l’arbitre de grief a accueilli le premier grief parce que le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet d’une mesure disciplina...
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2.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Hubley et al. c. Agence Parcs Canada et Halifax Citadel Regimental Association - 2009 CRTFP 176 - 2009-12-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Situation d'employé
Unité de négociation
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), en sa qualité d’agent négociateur de l’ensemble des employés à l’Agence Parcs Canada (APC), avait présenté une demande de détermination selon laque...
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3.
Maqsood c. Conseil du Trésor (ministère de l’Industrie) - 2009 CRTFP 175 - 2009-12-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son renvoi en cours de stage - l’employeur a soulevé une objection préliminaire concernant la compétence d’un arbitre de grief à instruire le grief - l’empl...
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4.
Veilleux et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 152 - 2009-11-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé annuel
Résumé : L’employeur avait obligé les fonctionnaires s’estimant lésés à rembourser des heures de congé excessives prises lors de jours fériés désignés payés - l’écart était dû au fait que la longueur des quart...
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5.
Souaker c. Commission canadienne de sûreté nucléaire - 2009 CRTFP 145 - 2009-11-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’il a fait l’objet, en contravention de la convention collective, de discrimination fondée sur son origine ethnique et sa confession religieuse à l’occasio...
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6.
Chambre des communes c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et al. - 2009 CRTFP 144 - 2009-11-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réparation
Résumé : Dans une décision antérieure, la Commission a rejeté une demande de restructuration des unités de négociation à la Chambre des communes - l’un des défendeurs a demandé une indemnisation pour les perte...
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7.
Brown c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 127 - 2009-10-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Mesure de dotation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a prétendu avoir fait l’objet de discrimination parce qu’il n’a pas reçu d’offre pour le poste d’agent de libération conditionnelle, en dépit du fait que son nom avait...
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8.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 2009 CRTFP 123 - 2009-10-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Délai
Mandat
Résumé : L’employeur a objecté que l’agent négociateur avait déposé sa demande d’arbitrage relativement à des conditions d’emploi supplémentaires un jour en retard - le président a conclu que, même si ni la Lo...
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9.
Raveendran c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2009 CRTFP 116 - 2009-09-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été renvoyée en cours de stage - elle a contesté que l’employeur a abusé du pouvoir que lui confère la convention collective et qu’il a agi de façon arbitraire et d...
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10.
Roberts c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2009 CRTFP 108 - 2009-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Cote sécuritaire
Licenciement (motif disciplinaire)
Procédure de règlement des griefs
Résumé : L’administrateur général a suspendu le fonctionnaire s’estimant lésé pendant enquête disciplinaire - il a ensuite licencié le fonctionnaire s’estimant lésé pour des motifs disciplinaires, rétroactivem...
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11.
Quadrini c. Agence du revenu du Canada et Hillier - 2009 CRTFP 104 - 2009-08-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Poste
Pratique déloyale de travail
Résumé : En réponse à la demande du plaignant visant à obtenir un document qui serait protégé par le secret professionnel de l’avocat, les défendeurs ont fait valoir que la Commission ne possédait pas le pouvo...
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12.
Boivin c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2009 CRTFP 98 - 2009-08-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a prétendu que l’employeur avait violé son droit de ne pas être soumis à une fouille abusive en obtenant un rapport médical sans son consentement - l’employeur a fait ...
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13.
Hanna c. Administrateur général (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2009 CRTFP 94 - 2009-07-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet d’une enquête de harcèlement au travail - aucune mesure disciplinaire ne lui a finalement été imposée - le fonctionnaire s’estimant lésé avait retenu le...
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14.
Grouchy c. Administrateur général (ministère des Pêches et des Océans) - 2009 CRTFP 92 - 2009-07-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé deux griefs à l’arbitrage après l’expiration du délai de 40 jours - il croyait que le délai de présentation était de 90 jours - la vice-présidente, agissant ...
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15.
Rousseau c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 91 - 2009-07-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Réprimande
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé (le <<fonctionnaire>>) a renvoyé deux griefs à l’arbitrage - le premier visait une réprimande écrite - l’agent négociateur a concédé avant l’audience, à la suite d’une...
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16.
Zakaib c. Administrateur général (Agence canadienne de développement international) - 2009 CRTFP 90 - 2009-07-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Rendement
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de lui attribuer la cote <<n’a pas satisfait aux exigences>> dans son évaluation du rendement, en ce qui concerne ses engagement...
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17.
Stevenson c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 89 - 2009-07-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rétrogradation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé avait été rétrogradé pour des raisons administratives liées à son rendement - l’employeur a soulevé une objection préliminaire à la compétence de l’arbitre de grief po...
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18.
McNeil c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2009 CRTFP 84 - 2009-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Incapacité
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Procédure de règlement des griefs
Résumé : En mai 2005, le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief alléguant que l’employeur ne lui avait pas permis d’assumer les fonctions de son poste depuis octobre2003 - le fonctionnaire s’était ble...
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19.
O’Hara c. Syndicat des employé(e)s de l’impôt et Section locale 90006, Syndicat des employé(e)s de l’impôt - 2009 CRTFP 77 - 2009-06-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que la section locale de son agent négociateur l’avait exclu de l’audience d’un grief, ne l’avait pas appuyé dans le cadre d’un autre grief, avait tenté de l’empêcher d’assister...
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20.
Bencharski c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 75 - 2009-06-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttestation d'absence
Compétence
Congé de maladie
Résumé : L'employeur s'est opposé au redressement demandé dans le grief - l'arbitre a autorisé une modification au redressement, car l'employeur n'était pas surpris par la demande - la fonctionnaire s'estimant...
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21.
Bahniuk c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 74 - 2009-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Compétence
Comportement agressif contre un supérieur
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a reçu une suspension d’une journée pour <<conduite inadmissible et inacceptable>> envers son gestionnaire, et il a contesté la sévérité de la mesure disciplinaire imp...
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22.
Swan et McDowell c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 73 - 2009-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés (les <<fonctionnaires>>) sollicitaient une rétroaction individuelle et la possibilité d’obtenir une révision de décision aux termes du programme de dotation de l’Ag...
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23.
Lindsay c. Agence des services frontaliers du Canada - 2009 CRTFP 62 - 2009-05-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de poste
Compétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Règles de tenue
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé deux griefs contre la suspension qu’elle a reçue pour avoir dérogé au code vestimentaire - un grief concerne la suspension, l’autre le processus disciplinair...
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24.
Amos c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2009 CRTFP 61 - 2009-05-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réparation
Résumé : Dans une décision antérieure, l’arbitre de grief a conclu qu’il avait la compétence voulue pour déterminer si l’entente de règlement des parties est définitive et exécutoire, pour entendre une allégat...
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25.
Ondo-Mvondo c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2009 CRTFP 52 - 2009-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé (le fonctionnaire) a déposé un grief à l’encontre de son renvoi en cours de stage - le fonctionnaire alléguait que l’employeur avait fait montre de discrimination et d...