33 résultat(s)
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1.
Beaulne c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 10 - 2009-01-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte contre son agent négociateur, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), en vertu de l’article 13 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP)...
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2.
Association des juristes du ministère de la Justice c. Conseil du Trésor - 2009 CRTFP 20 - 2009-02-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Mandat
Résumé : La décision concerne plusieurs objections soulevées par l’employeur relativement aux conditions d’emploi que l’agent négociateur souhaitait renvoyer à l’arbitrage - le vice-président saisi de l’affair...
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3.
Zhang c. Conseil du Trésor (Bureau du Conseil privé) - 2009 CRTFP 22 - 2009-02-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Congé discrétionnaire
Cote sécuritaire
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé deuxgriefs, l’un contestant son licenciement, l’autre contestant l’annulation de sa cote de fiabilité- ces griefs sont liés à un autre grief, qu’elle a prése...
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4.
Antaya et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2009 CRTFP 25 - 2009-03-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Grief collectif
Résumé : La DPILE est une directive du CNM ayant été intégrée aux conventions collectives négociées entre l’Alliance de la Fonction publique du Canada et le Conseil du Trésor (CT) - les fonctionnaires s’estima...
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5.
Melanson c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 33 - 2009-03-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a contesté son renvoi en cours de stage - l'employeur s'est opposé à la compétence d'un arbitre de grief d'entendre le grief parce qu'il avait trait à un renvoi en cou...
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6.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2009 CRTFP 37 - 2009-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Postes nécessaires pour fournir des services essentiels
Services essentiels
Résumé : L’agent négociateur a déposé des demandes concernant les ententes sur les services essentiels qu’il négociait avec l’employeur pour trois groupes - les parties ont participé à un processus de médiatio...
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7.
Routliffe c. Sénat du Canada - 2009 CRTFP 46 - 2009-04-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Situation d'employé
Résumé : L’employée a contesté son licenciement du Sénat - le Sénat a fait valoir que la fonctionnaire s’estimant lésée était exclue de la définition d’<<employé>> contenue dans la Loi sur les relations de tra...
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8.
Nemours c. Administrateur général (ministère des Anciens Combattants) - 2009 CRTFP 47 - 2009-04-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Situation d'employé
Résumé : L’employée a présenté un grief à l’encontre de la fin de son emploi - elle avait été embauchée de façon continue auprès de l’administrateur général pendant plus de 13 ans et avait cumulé des termes d’...
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9.
Ondo-Mvondo c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2009 CRTFP 52 - 2009-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé (le fonctionnaire) a déposé un grief à l’encontre de son renvoi en cours de stage - le fonctionnaire alléguait que l’employeur avait fait montre de discrimination et d...
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10.
Amos c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2009 CRTFP 61 - 2009-05-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réparation
Résumé : Dans une décision antérieure, l’arbitre de grief a conclu qu’il avait la compétence voulue pour déterminer si l’entente de règlement des parties est définitive et exécutoire, pour entendre une allégat...
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11.
Lindsay c. Agence des services frontaliers du Canada - 2009 CRTFP 62 - 2009-05-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de poste
Compétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Règles de tenue
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé deux griefs contre la suspension qu’elle a reçue pour avoir dérogé au code vestimentaire - un grief concerne la suspension, l’autre le processus disciplinair...
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12.
Swan et McDowell c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 73 - 2009-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés (les <<fonctionnaires>>) sollicitaient une rétroaction individuelle et la possibilité d’obtenir une révision de décision aux termes du programme de dotation de l’Ag...
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13.
Bahniuk c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 74 - 2009-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Compétence
Comportement agressif contre un supérieur
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a reçu une suspension d’une journée pour <<conduite inadmissible et inacceptable>> envers son gestionnaire, et il a contesté la sévérité de la mesure disciplinaire imp...
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14.
Bencharski c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 75 - 2009-06-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttestation d'absence
Compétence
Congé de maladie
Résumé : L'employeur s'est opposé au redressement demandé dans le grief - l'arbitre a autorisé une modification au redressement, car l'employeur n'était pas surpris par la demande - la fonctionnaire s'estimant...
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15.
O’Hara c. Syndicat des employé(e)s de l’impôt et Section locale 90006, Syndicat des employé(e)s de l’impôt - 2009 CRTFP 77 - 2009-06-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que la section locale de son agent négociateur l’avait exclu de l’audience d’un grief, ne l’avait pas appuyé dans le cadre d’un autre grief, avait tenté de l’empêcher d’assister...
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16.
McNeil c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2009 CRTFP 84 - 2009-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Incapacité
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Procédure de règlement des griefs
Résumé : En mai 2005, le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief alléguant que l’employeur ne lui avait pas permis d’assumer les fonctions de son poste depuis octobre2003 - le fonctionnaire s’était ble...
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17.
Stevenson c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 89 - 2009-07-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rétrogradation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé avait été rétrogradé pour des raisons administratives liées à son rendement - l’employeur a soulevé une objection préliminaire à la compétence de l’arbitre de grief po...
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18.
Zakaib c. Administrateur général (Agence canadienne de développement international) - 2009 CRTFP 90 - 2009-07-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Rendement
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de lui attribuer la cote <<n’a pas satisfait aux exigences>> dans son évaluation du rendement, en ce qui concerne ses engagement...
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19.
Rousseau c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 91 - 2009-07-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Réprimande
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé (le <<fonctionnaire>>) a renvoyé deux griefs à l’arbitrage - le premier visait une réprimande écrite - l’agent négociateur a concédé avant l’audience, à la suite d’une...
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20.
Grouchy c. Administrateur général (ministère des Pêches et des Océans) - 2009 CRTFP 92 - 2009-07-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé deux griefs à l’arbitrage après l’expiration du délai de 40 jours - il croyait que le délai de présentation était de 90 jours - la vice-présidente, agissant ...
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21.
Hanna c. Administrateur général (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2009 CRTFP 94 - 2009-07-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet d’une enquête de harcèlement au travail - aucune mesure disciplinaire ne lui a finalement été imposée - le fonctionnaire s’estimant lésé avait retenu le...
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22.
Boivin c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2009 CRTFP 98 - 2009-08-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a prétendu que l’employeur avait violé son droit de ne pas être soumis à une fouille abusive en obtenant un rapport médical sans son consentement - l’employeur a fait ...
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23.
Quadrini c. Agence du revenu du Canada et Hillier - 2009 CRTFP 104 - 2009-08-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Poste
Pratique déloyale de travail
Résumé : En réponse à la demande du plaignant visant à obtenir un document qui serait protégé par le secret professionnel de l’avocat, les défendeurs ont fait valoir que la Commission ne possédait pas le pouvo...
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24.
Roberts c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2009 CRTFP 108 - 2009-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Cote sécuritaire
Licenciement (motif disciplinaire)
Procédure de règlement des griefs
Résumé : L’administrateur général a suspendu le fonctionnaire s’estimant lésé pendant enquête disciplinaire - il a ensuite licencié le fonctionnaire s’estimant lésé pour des motifs disciplinaires, rétroactivem...
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25.
Raveendran c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2009 CRTFP 116 - 2009-09-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été renvoyée en cours de stage - elle a contesté que l’employeur a abusé du pouvoir que lui confère la convention collective et qu’il a agi de façon arbitraire et d...