41 résultat(s)
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1.
Ducharme c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2010 CRTFP 136 - 2010-12-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Non-comparution
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a présenté un grief à l’encontre de son renvoi en cours de stage - l’administrateur général a démontré que la fonctionnaire s’estimant lésée était assujettie à une pé...
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2.
Boutziouvis c. Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada - 2010 CRTFP 135 - 2010-12-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Compétence
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement - l’employeur s’est opposé à la compétence d’un arbitre de grief pour entendre le grief, alléguant qu’il s’agissait, aux termes de la Loi,...
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3.
Tello c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 134 - 2010-12-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Conduite en dehors des heures de travail
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement en cours de stage - l’administrateur général s’est opposé à la compétence d’un arbitre de grief pour entendre le grief - l’arbitre de grief...
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4.
Chouinard c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2010 CRTFP 133 - 2010-12-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté le non-renouvellement de son contrat d’emploi pour une période déterminée - l’arbitre de grief a jugé que l’emploi s’était terminé du seul fait de la fin du...
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5.
Basra c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 131 - 2010-12-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure
Révision de décision
Résumé : Dans une décision antérieure (2007 CRTFP 70), l’arbitre de grief avait conclu que la décision administrative initiale de suspendre le fonctionnaire s’estimant lésé sans traitement pour une période ind...
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6.
Chamberlain c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2010 CRTFP 130 - 2010-12-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Plainte
Représailles
Santé et sécurité au travail
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée et plaignante a allégué que l’employeur n’avait pas suffisamment réagi au harcèlement que son superviseur lui avait fait subir - elle a refusé de retourner au travail...
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7.
Monnelly c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2010 CRTFP 106 - 2010-10-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Prorogation
Résumé : En 1990, le demandeur a été renvoyé - son appel a été rejeté en vertu de l'ancienne Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch.P-33 - en 2010, il a demandé une prorogation du délai ...
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8.
Boudreau c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2010 CRTFP 100 - 2010-09-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Procédure de règlement des griefs
Santé et sécurité au travail
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet de plaintes de harcèlement - le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur n’avait pas appliqué sa propre politique sur les enquêtes de har...
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9.
Cannon c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2010 CRTFP 99 - 2010-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les parties ont conclu une entente visant à régler une plainte dans laquelle on affirmait que le défendeur s’était livré à une pratique déloyale de travail - le plaignant a demandé à la Commission de ...
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10.
Zhang c. Administrateur général (Bureau du Conseil privé) - 2010 CRTFP 98 - 2010-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Cote sécuritaire
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement et l’annulation de sa cote de fiabilité - par décision d’un arbitre de grief, elle avait été réintégrée en situation de congé payé pendant...
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11.
Larocque c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé) - 2010 CRTFP 94 - 2010-08-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Plainte
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu du Code canadien du travail - l’employeur a soulevé de façon préliminaire que la plainte était hors délai - la plaignante a soutenu que les modifications ap...
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12.
Lovell et Panula c. Agence du revenu du Canada - 2010 CRTFP 91 - 2010-08-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Les fonctionnaires s'estimant lésés ont affirmé que leur licenciement pour cause d'incapacité était discriminatoire et contrevenait à leur convention collective et à la LCDP - l'employeur a contesté l...
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13.
Monette c. Agence Parcs Canada - 2010 CRTFP 89 - 2010-08-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a été renvoyé en cours de stage de son poste d'éclusier - il a prétendu que le renvoi constituait un geste punitif - pendant son stage probatoire, le fonctionnaire s’e...
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14.
Mangat c. Agence du revenu du Canada - 2010 CRTFP 86 - 2010-08-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a démissionné de son poste à l’Agence du revenu du Canada (ARC), après quoi il a déposé un grief alléguant qu’il avait été licencié, que sa démission avait été obtenue...
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15.
Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN c. Conseil du Trésor - 2010 CRTFP 85 - 2010-08-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Grief de principe
Heures supplémentaires
Résumé : L’agent négociateur a déposé 31griefs de principe relativement à la politique nationale de l’employeur sur les heures supplémentaires - septgriefs ont allégué que la politique contrevenait aux disposi...
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16.
Tipple c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services Gouvernementaux) - 2010 CRTFP 83 - 2010-07-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la fin prématurée de son emploi d’une durée déterminée de trois ans - l’administrateur général s’est opposé à la compétence d’un arbitre de grief, alléguant...
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17.
Leclaire c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2010 CRTFP 82 - 2010-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué une violation de l’article 43 de sa convention collective, qui est la clause d’élimination de la discrimination - le libellé du grief ne mentionnait pas la d...
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18.
Sharaf c. Administrateur général (Agence de la santé publique du Canada) - 2010 CRTFP 79 - 2010-06-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que des changements ont été apportés à la classification de son poste - elle a renvoyé son grief à l’arbitrage au motif qu’il portait soit sur une mesure di...
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19.
Carbray c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 76 - 2010-06-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été renvoyée en cours de stage - son agent négociateur a renvoyé son grief à l’arbitrage, invoquant un licenciement pour motif non disciplinaire - l’administrateur ...
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20.
Larocque c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 77 - 2010-06-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a été licencié en cours de stage - il a contesté son licenciement au moyen d’un grief qui a été rejeté par l’employeur - le plaignant a alors déposé une plainte contre l’agent négociateur...
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21.
Kidd c. Conseil national de recherches du Canada - 2010 CRTFP 73 - 2010-06-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé compensatoire
Congé de bénévolat
Congé personnel
Retraite
Résumé : Après son départ à la retraite, la fonctionnaire s’estimant lésée a déposé trois griefs alléguant que l’employeur avait refusé de lui accorder des congés auxquels elle prétendait avoir eu droit - l’em...
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22.
Robitaille c. Administrateur général (ministère des Transports) - 2010 CRTFP 70 - 2010-05-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Réintégration
Réparation
Rétrogradation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était gestionnaire - il a été l’objet d’une plainte de harcèlement - l’administrateur a fait faire une enquête sur la plainte et sur le climat de travail dans l’unité ...
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23.
Lacoste c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 68 - 2010-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent correctionnel, a été impliqué dans une situation familiale pour laquelle les policiers ont été appelés à intervenir - des armes à feu légales ont été saisies...
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24.
Braun c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2010 CRTFP 63 - 2010-05-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Cote sécuritaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu à la suite d’une allégation de comportement criminel dans le cadre d’un incident survenu hors des heures de travail - après avoir fait enquête sur l’aff...
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25.
Laughlin Walker c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2010 CRTFP 62 - 2010-05-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Reclassification
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief dans lequel elle demandait à recevoir une rémunération d’intérim au niveau PE-03 et elle a renvoyé le grief à l’arbitrage quand l’employeur a rejeté...