41 résultat(s)
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1.
Chase c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 9 - 2010-01-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Rapport d’enquête - Y a-t-il eu mesure disciplinaire? - Compétence - Alinéa209(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la << Loi>>) La fonctionnaire s’estimant lésée a c...
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2.
Currie c. Administrateur général (ministère des Pêches et Océans) - 2010 CRTFP 10 - 2010-01-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage après plusieurs prolongements de sa période probatoire - le fonctionnaire a reconnu qu’il était incapable de satisfaire aux exigences d...
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3.
Palmer c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2010 CRTFP 11 - 2010-01-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été congédié du Service canadien du renseignement de sécurité – il a renvoyé son grief à l’arbitrage, mais une entente est intervenue avant que l’affaire soit entend...
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4.
Wong c. Administrateur général (Service canadien du renseignement de sécurité) - 2010 CRTFP 18 - 2010-02-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : Le contrat pour une période déterminée de la fonctionnaire s’estimant lésée n’a pas été renouvelé, et elle a déposé un grief dans lequel elle a allégué avoir été licenciée - elle a soutenu que son lic...
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5.
Hall et al. c. Conseil du Trésor - 2010 CRTFP 19 - 2010-02-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Equité salariale
Plainte
Résumé : Les plaignants et leur agent négociateur ont déposé une plainte fondée sur les articles 7, 10 et 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6 (LCDP), alléguant que le ...
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6.
Melançon et al. c. Conseil du Trésor et ministère de l'Industrie, ministère de la Santé et Agence canadienne de développement international - 2010 CRTFP 20 - 2010-02-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Equité salariale
Plainte
Résumé : Les plaignants sont des consultants en rémunération et font partie du groupe opérationnel Services administratifs (AS) - ils ont déposé des plaintes devant la Commission canadienne des droits de la pe...
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7.
Powell c. Conseil national de recherches du Canada - 2010 CRTFP 25 - 2010-02-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réaménagement des effectifs
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a été avisé que son poste à temps partiel avait été déclaré excédentaire - il avait droit à une période de promotion des compétences de huit semaines, et il a indiqué ...
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8.
Veillette c. Agence du revenu du Canada - 2010 CRTFP 32 - 2010-02-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Compétence
Discrimination
Mesure de dotation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé trois griefs alléguant une violation de la clause anti-discrimination de la convention collective - un grief portait sur la nomination à un poste intérimaire ...
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9.
Payne et Ohl c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 33 - 2010-02-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la décision de l’employeur de leur imposer une suspension de 10jours - les griefs ont été renvoyés au troisième palier de la procédure de règlement des...
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10.
Sharaf c. Administrateur général (Agence de la santé publique du Canada) - 2010 CRTFP 34 - 2010-02-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : L’employeur a décidé qu’aucun employé ne travaillerait sous la direction de la fonctionnaire s’estimant lésée pendant deux ans - la fonctionnaire s’estimant lésée a contesté cette décision, la qualifi...
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11.
Goldsmith c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2010 CRTFP 36 - 2010-03-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Poste
Résumé : L’administrateur général a révoqué la nomination du fonctionnaire s’estimant lésé - le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la révocation au motif qu’il s’agissait d’une mesure disciplinaire dégui...
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12.
Bilton c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 39 - 2010-03-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée, qui occupait le poste d’agente correctionnelle, a contesté son renvoi en cours de stage, alléguant qu’il s’agissait d’une mesure disciplinaire déguisée, d’un subterf...
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13.
Hopwood-Jones c. Administrateur général (ministère des Transports) - 2010 CRTFP 45 - 2010-03-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Demande de divulgation de documents avant la tenue de l’audience - l’administrateur général a accepté de divulguer certains des documents demandés, mais il s’est opposé à la communication d’autres doc...
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14.
LeClair c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 49 - 2010-04-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Prime d'heures supplémentaires
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : Le plaignant a prétendu avoir fait l’objet de représailles de la part du défendeur, après avoir refusé d’effectuer une fouille de la toilette de la drogue - selon lui, la tâche représentait un danger ...
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15.
Rai c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2010 CRTFP 54 - 2010-04-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage - son agent négociateur a renvoyé son grief à l’arbitrage, invoquant un licenciement disciplinaire déguisé et un renvoi en cours de sta...
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16.
Daykin c. Syndicat des employé(e)s de l’impôt et al. - 2010 CRTFP 61 - 2010-05-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte relativement à deux affaires: premièrement, l’agent négociateur n’a pas traité avec diligence les plaintes qu’il a déposées contre le président de l’élément dont il f...
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17.
Laughlin Walker c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2010 CRTFP 62 - 2010-05-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Reclassification
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief dans lequel elle demandait à recevoir une rémunération d’intérim au niveau PE-03 et elle a renvoyé le grief à l’arbitrage quand l’employeur a rejeté...
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18.
Braun c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2010 CRTFP 63 - 2010-05-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Cote sécuritaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu à la suite d’une allégation de comportement criminel dans le cadre d’un incident survenu hors des heures de travail - après avoir fait enquête sur l’aff...
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19.
Lacoste c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 68 - 2010-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent correctionnel, a été impliqué dans une situation familiale pour laquelle les policiers ont été appelés à intervenir - des armes à feu légales ont été saisies...
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20.
Robitaille c. Administrateur général (ministère des Transports) - 2010 CRTFP 70 - 2010-05-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Réintégration
Réparation
Rétrogradation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était gestionnaire - il a été l’objet d’une plainte de harcèlement - l’administrateur a fait faire une enquête sur la plainte et sur le climat de travail dans l’unité ...
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21.
Kidd c. Conseil national de recherches du Canada - 2010 CRTFP 73 - 2010-06-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé compensatoire
Congé de bénévolat
Congé personnel
Retraite
Résumé : Après son départ à la retraite, la fonctionnaire s’estimant lésée a déposé trois griefs alléguant que l’employeur avait refusé de lui accorder des congés auxquels elle prétendait avoir eu droit - l’em...
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22.
Carbray c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 76 - 2010-06-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été renvoyée en cours de stage - son agent négociateur a renvoyé son grief à l’arbitrage, invoquant un licenciement pour motif non disciplinaire - l’administrateur ...
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23.
Larocque c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 77 - 2010-06-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a été licencié en cours de stage - il a contesté son licenciement au moyen d’un grief qui a été rejeté par l’employeur - le plaignant a alors déposé une plainte contre l’agent négociateur...
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24.
Sharaf c. Administrateur général (Agence de la santé publique du Canada) - 2010 CRTFP 79 - 2010-06-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que des changements ont été apportés à la classification de son poste - elle a renvoyé son grief à l’arbitrage au motif qu’il portait soit sur une mesure di...
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25.
Leclaire c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2010 CRTFP 82 - 2010-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué une violation de l’article 43 de sa convention collective, qui est la clause d’élimination de la discrimination - le libellé du grief ne mentionnait pas la d...