29 résultat(s)
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1.
Panacci c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2011 CRTFP 2 - 2011-01-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rémunération
Réparation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’employeur avait omis de prendre des mesures d’adaptation en réponse à son problème médical, qui était qu’elle souffrait du SFC - l’arbitre de grief a ...
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2.
Kullar c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2011 CRTFP 3 - 2011-01-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Lettre d'entente
Niveau de salaire
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait mal calculé son augmentation d’échelon initiale en faisant la distinction entre lui en tant qu’employé à temps partiel et les employés ...
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3.
Hajjage c. Agence du revenu du Canada - 2011 CRTFP 5 - 2011-01-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé à l’arbitrage un grief contestant son renvoi en cours de stage - l’employeur a soutenu qu’aux termes de l’article 208 de la LRTFP, l’employé ne pouvait prése...
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4.
Scott c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2011 CRTFP 22 - 2011-02-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Dans une décision antérieure, l’arbitre de grief a conclu que le licenciement du fonctionnaire s’estimant lésé était excessif et y a substitué une suspension de 15 jours en plus d’ordonner à l’adminis...
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5.
Mackwood c. Conseil national de recherches du Canada - 2011 CRTFP 24 - 2011-02-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions de travail
Convention collective
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief alléguant que le Conseil national de recherches du Canada (CNR) l'avait injustement privé de redevances auxquelles il aurait pu avoir droit en vertu ...
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6.
Symes c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2011 CRTFP 39 - 2011-04-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Retraite
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué s’être fait harceler par ses supérieurs - à l'arbitrage de grief, elle a ajouté que le harcèlement l'avait poussée à prendre sa retraite plus tôt que prévu ...
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7.
McMath c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2011 CRTFP 42 - 2011-04-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Agent correctionnel
Compétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage - dans son grief, il a allégué avoir fait l’objet d’une mesure disciplinaire déguisée - l’employeur a contesté la compétence de l’arbit...
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8.
Shaver c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2011 CRTFP 43 - 2011-04-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Cote sécuritaire
Infraction à la sécurité
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu puis licencié après avoir, sans autorisation, accédé à des renseignements confidentiels obtenus au travail et les avoir divulgués - sa cote de fiabilité...
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9.
King c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2011 CRTFP 45 - 2011-04-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a été suspendu sans traitement de son poste d'agent correctionnel lorsque le Service correctionnel du Canada (l'<<employeur>>) a été informé qu'il avait été aperçu alo...
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10.
Fournier c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2011 CRTFP 65 - 2011-05-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Procédure de règlement des griefs
Sanction pécuniaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a reçu une sanction disciplinaire équivalant à deux jours de rémunération en octobre 2000 par suite d’un incident avec un collègue - le grief contestant la mesure disc...
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11.
Juba c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2011 CRTFP 71 - 2011-05-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé de maladie
Délai
Fardeau de la preuve
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé présente une sensibilité aux parfums et cela l’a obligé à s’absenter du travail - au fil des années, il a accumulé dans son compte de congés de maladie un déficit excé...
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12.
Horbay c. Administrateur général (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) - 2011 CRTFP 74 - 2011-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Horaire variable
Retard
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé contestait une suspension disciplinaire d’une journée qui lui avait été imposée parce qu’il s’était présenté au travail en retard - dans le cadre de la procédure de rè...
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13.
Bahniuk c. Agence du revenu du Canada - 2011 CRTFP 75 - 2011-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a allégué que l'Agence du revenu du Canada (l’<<employeur>>) avait refusé à tort sa demande de congé de rendement de gestion (CRG) - l'employeur a maintenu qu’il n'ava...
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14.
Hager et al. c. Opérations des enquêtes statistiques (Statistique Canada) - 2011 CRTFP 79 - 2011-06-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Attribution de fonctions
Compétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les plaignantes ont allégué que l'employeur a mis fin à leur affectation concernant des enquêtes effectuées dans le Nord parce qu'elles ont mené des activités pour le compte de l'agent négociateur et ...
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15.
Najem c. Gordon et Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2011 CRTFP 83 - 2011-06-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Négociation de bonne foi
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant alléguait que l’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’agent négociateur), son président et le Conseil du Trésor n’avaient pas négocié de bonne foi lorsque l’agent négociateur a ac...
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16.
Rosenthal c. Boulianne et Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 93 - 2011-07-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plainte comportait deux parties - elle a allégué que les représentants de l’agent négociateur du plaignant avaient omis de déposer un grief en son nom - elle a allégué également que les représentan...
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17.
Boshra c. Administrateur général (Statistique Canada) - 2011 CRTFP 97 - 2011-07-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé conteste une suspension d’une journée et son renvoi en cours de stage - l’évaluation du rendement du fonctionnaire s’estimant lésé relativement à sa première affectati...
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18.
Bialy et al. c. Heavens et Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 101 - 2011-08-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les plaignants ont déposé des plaintes de pratique déloyale de travail en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi - ils ont allégué que l’employeur avait contrevenu à l’alinéa 186(1)a) en faisant obstacl...
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19.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 102 - 2011-08-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Postes nécessaires pour fournir des services essentiels
Services essentiels
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada (la << demanderesse >>) a demandé à la Commission d’ordonner au Conseil du Trésor (le << défendeur >>) de divulguer des renseignements au sujet de sa déter...
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20.
Bergeron c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2011 CRTFP 103 - 2011-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié trois mois avant la fin d’une période de stage de cinq ans, au motif qu’il ne possédait pas les aptitudes nécessaires - le Service canadien du renseigne...
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21.
Stringer c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) et Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2011 CRTFP 110 - 2011-09-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié de son poste pour une période déterminée, prétendument pour des raisons d’ordre budgétaire - le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief pour c...
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22.
Yarney c. Administrateur général (ministère de la Santé) - 2011 CRTFP 112 - 2011-09-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Non-comparution
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu cinq fois, pour 1, 3, 5, 10 et 20 jours respectivement, et a contesté chaque suspension - dans un sixième grief, il a allégué également que l’administra...
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23.
Sigmund c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2011 CRTFP 115 - 2011-10-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Non-comparution
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte contre son agent négociateur - l’agent négociateur a soulevé une objection à l’égard du non-respect du délai de la plainte et de la compétence de la Commission de l’e...
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24.
Pelletier et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2011 CRTFP 117 - 2011-10-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure de dotation
Rendement
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés étaient candidats à un processus de dotation interne - chaque fonctionnaire a présenté un grief s’opposant à l’utilisation par l’employeur d’un document visant à év...
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25.
Prévost c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2011 CRTFP 119 - 2011-10-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé non payé
Prorogation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté le refus de son employeur, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), de prolonger son congé non payé afin qu’elle puisse continuer de ...