32 résultat(s)
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1.
Smith c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 126 - 2012-11-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a présenté un grief pour contester son renvoi en cours de stage et a renvoyé son grief à l’arbitrage - l’administrateur général s’est opposé à la compétence d’un arbi...
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2.
Lavoie c. Agence du revenu du Canada - 2012 CRTFP 124 - 2012-11-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son renvoi en cours de stage, alléguant qu’il constituait une mesure disciplinaire - l’employeur a justifié le renvoi en alléguant que la fonctionnaire s’e...
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3.
Bhikoo c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 122 - 2012-11-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un employé en cours de stage, a allégué que la décision de le licencier était empreinte de mauvaise foi - l’arbitre de grief a conclu qu’elle avait compétence pour en...
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4.
Sahota et al. c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2012 CRTFP 114 - 2012-10-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les plaignants ont déposé une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>) contre les défendeurs, alléguant qu'ils avaient violé ...
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5.
Boshra c. Association canadienne des employés professionnels - 2012 CRTFP 106 - 2012-10-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : En 2009, le plaignant a déposé une plainte auprès de la Commission - avant qu’elle ne soit entendue, il a demandé que la plainte soit modifiée - le commissaire désigné pour entendre le cas a rejeté la...
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6.
Medeiros c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères et du Commerce international) et Administrateur général (ministère des Affaires étrangères et du Commerce international) - 2012 CRTFP 104 - 2012-10-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un employé nommé pour une période déterminée, a allégué que la décision de ne pas renouveler son contrat d’une période déterminée était discriminatoire - l’employeur ...
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7.
Warman c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 103 - 2012-10-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un employé en cours de stage, a allégué que l’évaluation du rendement et la décision de l’employeur de le renvoyer étaient injustes et non fondées - l’employeur a sou...
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8.
Reddy c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2012 CRTFP 94 - 2012-09-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié pour rendement insuffisant - l’employeur a demandé que plusieurs documents soient scellés parce qu'ils contenaient de l'information sur les affaires des...
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9.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2012 CRTFP 84 - 2012-08-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grief collectif
Santé et sécurité au travail
Résumé : L’agent négociateur a déposé des griefs collectifs au nom d’employés de centres d’appels situés dans quatre villes du Canada, alléguant que l’employeur ne maintenait pas un taux sain de 80% d’activité...
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10.
Lagueux et al. c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2012 CRTFP 80 - 2012-08-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Rémunération provisoire
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la décision de leur employeur de ne pas leur verser une rémunération d’intérim pour la période de mai 2002 à mars 2006 - à la suite d’une réorganisatio...
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11.
Krack c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 74 - 2012-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué qu’elle avait manqué un mois de travail en raison d’une maladie causée par son superviseur - l’employeur a déposé une objection préliminaire concernant la c...
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12.
Stamp c. Administrateur général (Conseil du Trésor) - 2012 CRTFP 73 - 2012-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son renvoi en cours de stage - la lettre de licenciement indiquait qu’elle avait été licenciée en raison de son rendement insatisfaisant, précisant qu’elle...
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13.
Premakanthan c. Administrateur général (Conseil du Trésor) - 2012 PSLRB 67 - 2012-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était en cours de stage - l’administrateur général a licencié le fonctionnaire s’estimant lésé alors qu’il était en cours de stage, et lui a versé un paiement tenant l...
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14.
Wray et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2012 CRTFP 64 - 2012-05-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Protocole de règlement
Salaire rétroactif
Résumé : L’Association des pilotes fédéraux du Canada (APFC) a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre le Conseil du Trésor (l’<< employeur >>), et des termes d’un protocole de règlement conf...
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15.
Mak c. Conseil national de recherches du Canada - 2012 CRTFP 63 - 2012-05-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Démission
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision du Conseil national de recherches (CNR) de mettre fin à son emploi et a demandé qu’on accepte plutôt sa démission - le fonctionnaire s’estimant ...
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16.
Baranyi c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2012 CRTFP 55 - 2012-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Principe d'irrecevabilité
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement après avoir échoué le Programme de formation des recrues pour les points d’entrée, dont la réussite est une condition d’emploi du poste d’...
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17.
Basra c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 53 - 2012-05-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Fardeau de la preuve
Résumé : Dans une décision antérieure (2007CRTFP70), l’arbitre de grief a conclu que la décision administrative initiale de suspendre le fonctionnaire s’estimant lésé sans rémunération pour une période indéter...
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18.
Babb c. Agence du revenu du Canada - 2012 CRTFP 47 - 2012-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte fondée sur l’article 133 du Code, alléguant une violation de l’article 147 - le défendeur a fait valoir que les composantes essentielles d’une plainte en vertu de l'a...
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19.
Lapointe c. Agence du revenu du Canada - 2012 CRTFP 48 - 2012-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’article 133 du Code, alléguant une violation de l’article 147 - le défendeur a fait valoir que les composantes essentielles d’une plainte en vertu de l'...
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20.
Cornejo Ruiz c. Administrateur général (ministère des Affaires étrangères et du Commerce international) - 2012 CRTFP 44 - 2012-04-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage parce qu’il n’avait pas satisfait aux attentes de l’employeur en ce qui avait trait à sa conduite en milieu de travail et en raison de ...
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21.
Exeter c. Administrateur général (Statistique Canada) - 2012 CRTFP 25 - 2012-02-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Non-respect
Récusation
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée avait conclu une entente de règlement avec l'administrateur général concernant neuf griefs disciplinaires, une plainte contre son agent négociateur pour manquement au...
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22.
Exeter c. Administrateur général (Statistique Canada) - 2012 CRTFP 24 - 2012-02-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Récusation
Résumé : La demanderesse a demandé à la Commission d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 36 de la Loi afin de retirer l’arbitre de grief saisi de ses griefs et de renvoyer ceux-ci ...
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23.
Comiskey c. Jensen et al. - 2012 CRTFP 22 - 2012-02-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Délai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), alléguant que les défendeurs avaient agi de mauvaise foi, caus...
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24.
Sved c. Administrateur général (Commission nationale des libérations conditionnelles), Harvey Cenaiko et Yves Bellefeuille - 2012 CRTFP 16 - 2012-02-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée et plaignante a contesté son licenciement en période de probation, alléguant qu’il s’agissait d’une mesure disciplinaire déguisée et empreinte de mauvaise foi - elle ...
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25.
Cowie c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 14 - 2012-02-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le demandeur et fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de le renvoyer en cours de stage et a demandé la prorogation du délai pour renvoyer un grief à l'arbitrage - l’emplo...