32 résultat(s)
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1.
Palmer c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2012 CRTFP 1 - 2012-01-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié du Service canadien du renseignement de sécurité - il a renvoyé son grief à l’arbitrage, mais une entente a été conclue avant que l’affaire soit entendu...
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2.
Ikram c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2012 CRTFP 4 - 2012-01-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté le non-renouvellement de son terme d’emploi à une durée déterminée - l’employeur a contesté la compétence d’un arbitre de grief pour entendre le grief - l’a...
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3.
Parsons c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2012 CRTFP 5 - 2012-01-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Faute de conduite
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son renvoi en cours de stage - l'employeur a soulevé une objection préliminaire concernant la compétence de l'arbitre de grief pour traiter le grief, en fai...
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4.
Krahn c. Conseil du Trésor (ministère de l’Environnement) et Commission de la fonction publique - 2012 CRTFP 7 - 2012-01-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivités politiques
Compétence
Congé non payé
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a soutenu qu’il avait fait l’objet d’une mesure disciplinaire sans motif valable lorsqu’on lui a fait prendre un congé sans solde en raison de ses activités politiques...
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5.
Zeswick c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 8 - 2012-01-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Non-respect
Réparation
Résumé : Les parties ont réglé les griefs du fonctionnaire s’estimant lésé - l’administrateur général a respecté l’une des conditions de l’entente avec une journée de retard - le fonctionnaire s’estimant lésé ...
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6.
Brassard c. Administrateur général (ministère des Affaires étrangères et du Commerce international) - 2012 CRTFP 11 - 2012-01-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son renvoi en cours de stage de son poste d’adjointe administrative pour une période déterminée - elle a été renvoyée après avoir donné son avis de démissi...
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7.
Nasrallah c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2012 CRTFP 12 - 2012-01-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Cote sécuritaire
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait comme conseiller principal en politiques pour Ressources humaines et Développement des compétences Canada - le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié...
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8.
Cowie c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 14 - 2012-02-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le demandeur et fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de le renvoyer en cours de stage et a demandé la prorogation du délai pour renvoyer un grief à l'arbitrage - l’emplo...
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9.
Sved c. Administrateur général (Commission nationale des libérations conditionnelles), Harvey Cenaiko et Yves Bellefeuille - 2012 CRTFP 16 - 2012-02-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée et plaignante a contesté son licenciement en période de probation, alléguant qu’il s’agissait d’une mesure disciplinaire déguisée et empreinte de mauvaise foi - elle ...
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10.
Comiskey c. Jensen et al. - 2012 CRTFP 22 - 2012-02-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Délai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), alléguant que les défendeurs avaient agi de mauvaise foi, caus...
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11.
Exeter c. Administrateur général (Statistique Canada) - 2012 CRTFP 24 - 2012-02-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Récusation
Résumé : La demanderesse a demandé à la Commission d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 36 de la Loi afin de retirer l’arbitre de grief saisi de ses griefs et de renvoyer ceux-ci ...
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12.
Exeter c. Administrateur général (Statistique Canada) - 2012 CRTFP 25 - 2012-02-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Non-respect
Récusation
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée avait conclu une entente de règlement avec l'administrateur général concernant neuf griefs disciplinaires, une plainte contre son agent négociateur pour manquement au...
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13.
Cornejo Ruiz c. Administrateur général (ministère des Affaires étrangères et du Commerce international) - 2012 CRTFP 44 - 2012-04-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage parce qu’il n’avait pas satisfait aux attentes de l’employeur en ce qui avait trait à sa conduite en milieu de travail et en raison de ...
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14.
Babb c. Agence du revenu du Canada - 2012 CRTFP 47 - 2012-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte fondée sur l’article 133 du Code, alléguant une violation de l’article 147 - le défendeur a fait valoir que les composantes essentielles d’une plainte en vertu de l'a...
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15.
Lapointe c. Agence du revenu du Canada - 2012 CRTFP 48 - 2012-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’article 133 du Code, alléguant une violation de l’article 147 - le défendeur a fait valoir que les composantes essentielles d’une plainte en vertu de l'...
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16.
Basra c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 53 - 2012-05-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Fardeau de la preuve
Résumé : Dans une décision antérieure (2007CRTFP70), l’arbitre de grief a conclu que la décision administrative initiale de suspendre le fonctionnaire s’estimant lésé sans rémunération pour une période indéter...
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17.
Baranyi c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2012 CRTFP 55 - 2012-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Principe d'irrecevabilité
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement après avoir échoué le Programme de formation des recrues pour les points d’entrée, dont la réussite est une condition d’emploi du poste d’...
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18.
Mak c. Conseil national de recherches du Canada - 2012 CRTFP 63 - 2012-05-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Démission
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision du Conseil national de recherches (CNR) de mettre fin à son emploi et a demandé qu’on accepte plutôt sa démission - le fonctionnaire s’estimant ...
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19.
Wray et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2012 CRTFP 64 - 2012-05-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Protocole de règlement
Salaire rétroactif
Résumé : L’Association des pilotes fédéraux du Canada (APFC) a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre le Conseil du Trésor (l’<< employeur >>), et des termes d’un protocole de règlement conf...
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20.
Premakanthan c. Administrateur général (Conseil du Trésor) - 2012 PSLRB 67 - 2012-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était en cours de stage - l’administrateur général a licencié le fonctionnaire s’estimant lésé alors qu’il était en cours de stage, et lui a versé un paiement tenant l...
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21.
Stamp c. Administrateur général (Conseil du Trésor) - 2012 CRTFP 73 - 2012-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son renvoi en cours de stage - la lettre de licenciement indiquait qu’elle avait été licenciée en raison de son rendement insatisfaisant, précisant qu’elle...
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22.
Krack c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 74 - 2012-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué qu’elle avait manqué un mois de travail en raison d’une maladie causée par son superviseur - l’employeur a déposé une objection préliminaire concernant la c...
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23.
Lagueux et al. c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2012 CRTFP 80 - 2012-08-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Rémunération provisoire
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la décision de leur employeur de ne pas leur verser une rémunération d’intérim pour la période de mai 2002 à mars 2006 - à la suite d’une réorganisatio...
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24.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2012 CRTFP 84 - 2012-08-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grief collectif
Santé et sécurité au travail
Résumé : L’agent négociateur a déposé des griefs collectifs au nom d’employés de centres d’appels situés dans quatre villes du Canada, alléguant que l’employeur ne maintenait pas un taux sain de 80% d’activité...
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25.
Reddy c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2012 CRTFP 94 - 2012-09-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié pour rendement insuffisant - l’employeur a demandé que plusieurs documents soient scellés parce qu'ils contenaient de l'information sur les affaires des...