42 résultat(s)
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1.
Miller c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 164 - 2013-12-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Droits de la personne
Fardeau de la preuve
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Après avoir subi une blessure au travail, le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté une demande de règlement en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (la <<LIAE>>) - la LIAE presc...
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2.
Theaker c. Administrateur général (ministère de la Justice) - 2013 CRTFP 163 - 2013-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Examen médical
Non-comparution
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était en arrêt de travail pour cause de maladie- l’administrateur général a demandé un rapport d’évaluation de l’aptitude au travail avant de l’autoriser à retourner ...
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3.
Byttynen et al. c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 162 - 2013-12-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Fardeau de la preuve
Procédure de règlement des griefs
Rémunération
Rémunération provisoire
Réparation
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont fait valoir qu’ils avaient droit à une rémunération provisoire pour diverses périodes - l’employeur a soulevé une objection préliminaire quant au respect des dé...
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4.
Campione c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 161 - 2013-12-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conférence
Conflit d'intérêts
Cumul d'emplois
Nécessités du service
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était vérificateur de l’impôt international - il a déposé deux griefs - dans le premier, il a allégué une violation à la clause 46.01 de la convention collective, et a...
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5.
Chaudhary c. Administrateur général (ministère de la Santé) - 2013 CRTFP 160 - 2013-12-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Non-comparution
Procédure
Protocole de règlement
Résumé : À la fin 2010, la fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief alléguant qu’elle avait été mutée sans son consentement - l’audience du grief devait avoir lieu en juin2013 - l’audience n’a pas eu l...
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6.
Delgado-Levin-Turner c. Syndicat des douanes et de l’immigration - 2013 CRTFP 136 - 2013-11-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Santé et sécurité au travail
Résumé : Le plaignant s’est plaint que son agent négociateur lui avait indûment conseillé de déposer une réclamation auprès de la commission provinciale de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre ...
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7.
Cawley c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2013 CRTFP 135 - 2013-11-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Principe d'irrecevabilité
Prorogation
Reclassification
Retraite
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de recouvrer de l’argent à même un paiement découlant d’une reclassification qui a été versé au fonctionnaire s’estimant lésé - l...
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8.
Remtulla c. Conseil du Trésor (Agence de la santé publique du Canada) - 2013 CRTFP 132 - 2013-10-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son renvoi en cours de stage en alléguant qu’elle a été victime de discrimination, en violation de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. ...
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9.
Dufour c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 130 - 2013-10-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Congé parental
Discrimination
Indemnité de maternité
Indemnité parentale
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait enfreint la convention collective en lui refusant l’indemnité parentale pour les 5 semaines de congé parental qu’il prévoyait prendre a...
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10.
Legere c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 125 - 2013-10-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé de maladie
Prorogation
Rétrogradation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a eu une carrière exceptionnelle pendant plusieurs années, mais les choses ont commencé à changer à la suite d’une série d’incidents en milieu de travail - il a été gr...
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11.
Tench c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) et ministère de la Défense nationale - 2013 CRTFP 124 - 2013-10-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Protocole de règlement
Résumé : Les parties ont conclu une entente de règlement relative à une plainte déposée en vertu de la Partie II du Code et à des plaintes déposées en vertu de l’article 190 de la Loi - le plaignant n’a pas re...
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12.
Scharf c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 121 - 2013-09-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Plainte
Santé et sécurité au travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’article 133 du Code, alléguant une violation de l’article 147 du Code - la défenderesse a fait valoir que la plainte n’alléguait aucune mesure discipli...
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13.
Salter c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 117 - 2013-09-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Congé d'accident du travail
Faute de conduite
Réintégration
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu avec traitement jusqu’à la conclusion d’une enquête sur des allégations voulant qu’il ait commis des actes répréhensibles - à l’issue de l’enquête, même...
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14.
Chamberlain c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2013 CRTFP 115 - 2013-09-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Droits de la personne
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que par la faute d’un superviseur, [traduction] <<[sa] santé s’est détériorée, [elle a] été victime de harcèlement et [ses] droits de la personne ont été mi...
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15.
Ho c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2013 CRTFP 114 - 2013-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé de maladie
Mesure disciplinaire déguisée
Sanction pécuniaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que le refus de l’employeur de lui permettre de retourner au travail après son congé maladie était de nature disciplinaire - l’employeur a accueilli le grief...
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16.
Teti c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2013 CRTFP 112 - 2013-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Harcèlement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un employé nommé pour une période déterminée - il a reçu une lettre de réprimande après avoir utilisé le système de courrier électronique du défendeur au travail...
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17.
Association professionnelle des agents du Service extérieur c. Conseil du Trésor - 2013 CRTFP 110 - 2013-09-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Négociation collective
Négociation de bonne foi
Plainte
Réparation
Résumé : La plaignante a allégué que le défendeur avait violé le paragraphe 106b) de la Loi en prétendant consentir à une décision définitive et sans appel conformément à l’article 182 de la Loi tout en imposa...
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18.
Perron c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 109 - 2013-09-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Harcèlement
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur à l’égard d’une plainte qu’elle avait présentée en vertu de la politique de l’employeur sur la prévention et le règlement du har...
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19.
Crête c. Ouellet et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 96 - 2013-08-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Prorogation
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre son agent négociateur et le vice-président de sa section locale, affirmant que les défendeurs ne lui avaient pas fourni une représentation juste et équitable ...
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20.
Zelem c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et al. - 2013 CRTFP 93 - 2013-08-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Représentant syndical
Résumé : Le plaignant était représenté par un représentant de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) dans le cadre d’un grief - lorsqu’un nouveau représentant lui a été assigné, le ...
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21.
Mutart c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2013 CRTFP 90 - 2013-08-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttestation d'absence
Compétence
Congé non payé
Discrimination
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réintégration
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était en congé non payé depuis six ans en raison de son invalidité lorsque l’employeur lui a demandé de retourner travailler, de prendre sa retraite pour des raisons m...
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22.
Bowen et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 87 - 2013-07-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Description d'emploi
Reclassification
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésées ont contesté le contenu de leur description de travail respective, alléguant qu’elle n’était pas complète et courante - l’employeur a soulevé des objections prélim...
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23.
Haynes c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 85 - 2013-07-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Poste
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de son employeur de ne pas lui offrir un poste intérimaire au motif que le conjoint de fait de la fonctionnaire s’estimant lésée était un avoca...
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24.
Bergey c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) et Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2013 CRTFP 80 - 2013-07-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Cote sécuritaire
Crédibilité
Insubordination
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mesure disciplinaire déguisée
Résumé : Suspension (10jours) - Insubordination - Attitude de l’employé - Manque de respect envers la direction - Refus de rencontrer la direction - Crédibilité - Mesures disciplinaires progressives La fonctio...
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25.
« B » c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2013 CRTFP 75 - 2013-07-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Crédibilité
Fardeau de la preuve
Formation
Harcèlement sexuel
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté une suspension de trois jours qui lui a été imposée au motif qu’il aurait harcelé sexuellement une autre employée au cours d’une séance de formation sur les...