42 résultat(s)
-
1.
Jolivet c. Conseil du trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 1 - 2013-01-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAssociation d'employés
Compétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Situation d'employé
Résumé : Le plaignant ainsi qu’un autre individu, tous deux des délinquants incarcérés dans un établissement pénitencier fédéral, ont déposé une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relation...
-
2.
Fell c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2013 PSLRB 2 - 2013-01-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Fardeau de la preuve
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était une agente correctionnelle assujettie à une période de stage - l’administrateur général l’a renvoyée en cours de stage - la fonctionnaire s’estimant lésée a pré...
-
3.
<<A>> c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2013 CRTFP 3 - 2013-01-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief contestant la décision de son employeur de la licencier pour rendement insuffisant - elle a maintenu que le licenciement était de nature disciplinai...
-
4.
Rahman c. Administrateur général (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2013 CRTFP 6 - 2013-01-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Fardeau de la preuve
Harcèlement sexuel
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son renvoi en cours de stage - il a affirmé que son renvoi en cours de stage avait peu à voir avec son rendement au travail ou avec son aptitude à exercer l...
-
5.
Kepka c. Conseil du Trésor (ministère de l'Industrie) - 2013 CRTFP 8 - 2013-01-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé non payé
Délai
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté ce qu’il a qualifié de licenciement injuste - l’employeur a rejeté le grief à chaque palier de la procédure de règlement du grief au motif que le grief étai...
-
6.
Kagimbi c. Admnistrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 19 - 2013-02-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Rémunération
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée conteste son renvoi en cours de stage alléguant qu’il était sans motif juste et suffisant - dans sa lettre de renvoi, l’employeur a indiqué que la fonctionnaire s’est...
-
7.
Hassard c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 29 - 2013-03-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Rétrogradation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a fait l’objet d’une plainte déposée en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) - un rapport a été publié à ...
-
8.
Cossette c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2013 CRTFP 32 - 2013-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Lettre d'entente
Salaire rétroactif
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé réclame une rémunération rétroactive à un niveau plus élevé - l’employeur a soulevé une objection préliminaire concernant la compétence d’un arbitre de grief pour ente...
-
9.
Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada, 2182 (TCA-Canada 2182) c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et Océans) - 2013 CRTFP 42 - 2013-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Négociation de bonne foi
Plainte
Pratique déloyale de travail
Unité de négociation
Résumé : Le plaignant a allégué que le défendeur avait violé son obligation de négocier de bonne foi, contrevenant ainsi à l'alinéa 190(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la...
-
10.
Fillet c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 43 - 2013-04-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante avait déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur - les parties ont réglé la plainte - la plaignante a par la suite allégué que son agent négociateur ...
-
11.
Yarney c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé) - 2013 CRTFP 45 - 2013-04-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution de fonctions
Compétence
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’il avait été muté sans son consentement, ce qui contrevient à l’article 51 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (la << LEFP >>) - une audience...
-
12.
Brown c. Syndicat des employés du Solliciteur général et Edmunds - 2013 CRTFP 48 - 2013-04-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que les défendeurs avaient manqué à leur devoir de représentation équitable lorsqu’un représentant syndical est intervenu dans l’audience de sa plainte par le Tribunal de la dot...
-
13.
Hood c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2013 CRTFP 49 - 2013-05-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé non payé
Examen médical
Santé et sécurité au travail
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la suspension du travail qui lui a été imposée dans l’attente d’une évaluation médicale indépendante attestant son aptitude au travail - elle a allégué que...
-
14.
Byfield c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 52 - 2013-05-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Non-comparution
Résumé : Un grief contestant le refus de la direction d’accepter la demande de retrait de la démission du fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé à l’arbitrage le 30 octobre 2008 - l’employeur a déposé une...
-
15.
Tudor Price c. Administrateur général (ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) - 2013 CRTFP 57 - 2013-05-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Mesure disciplinaire déguisée
Rémunération au rendement
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’une entente préexistante avait été établie en vue de maintenir son évaluation du rendement de 2010-2011 à un niveau satisfaisant - or, il s’est vu attribu...
-
16.
White c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 63 - 2013-05-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttestation d'absence
Compétence
Plainte
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : Une plainte a été déposée auprès de la Commission contre le défendeur en vertu de l’article 133 du Code - le plaignant était le coordonnateur des visites et de la correspondance dans un pénitencier fé...
-
17.
McMullen c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 64 - 2013-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Harcèlement
Licenciement (motif disciplinaire)
Mesure disciplinaire déguisée
Sanction pécuniaire
Résumé : Sans préavis ni représentation, la fonctionnaire s’estimant lésée a été convoquée à une [traduction] <<audience disciplinaire de niveau 2>>, lors de laquelle des accusations lui ont été adressées conc...
-
18.
« B » c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2013 CRTFP 75 - 2013-07-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Crédibilité
Fardeau de la preuve
Formation
Harcèlement sexuel
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté une suspension de trois jours qui lui a été imposée au motif qu’il aurait harcelé sexuellement une autre employée au cours d’une séance de formation sur les...
-
19.
Bergey c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) et Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2013 CRTFP 80 - 2013-07-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Cote sécuritaire
Crédibilité
Insubordination
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mesure disciplinaire déguisée
Résumé : Suspension (10jours) - Insubordination - Attitude de l’employé - Manque de respect envers la direction - Refus de rencontrer la direction - Crédibilité - Mesures disciplinaires progressives La fonctio...
-
20.
Haynes c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 85 - 2013-07-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Poste
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de son employeur de ne pas lui offrir un poste intérimaire au motif que le conjoint de fait de la fonctionnaire s’estimant lésée était un avoca...
-
21.
Bowen et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 87 - 2013-07-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Description d'emploi
Reclassification
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésées ont contesté le contenu de leur description de travail respective, alléguant qu’elle n’était pas complète et courante - l’employeur a soulevé des objections prélim...
-
22.
Mutart c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2013 CRTFP 90 - 2013-08-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttestation d'absence
Compétence
Congé non payé
Discrimination
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réintégration
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était en congé non payé depuis six ans en raison de son invalidité lorsque l’employeur lui a demandé de retourner travailler, de prendre sa retraite pour des raisons m...
-
23.
Zelem c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et al. - 2013 CRTFP 93 - 2013-08-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Représentant syndical
Résumé : Le plaignant était représenté par un représentant de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) dans le cadre d’un grief - lorsqu’un nouveau représentant lui a été assigné, le ...
-
24.
Crête c. Ouellet et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 96 - 2013-08-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Prorogation
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre son agent négociateur et le vice-président de sa section locale, affirmant que les défendeurs ne lui avaient pas fourni une représentation juste et équitable ...
-
25.
Perron c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 109 - 2013-09-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Harcèlement
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur à l’égard d’une plainte qu’elle avait présentée en vertu de la politique de l’employeur sur la prévention et le règlement du har...