29 résultat(s)
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1.
Flatt c. Conseil du Trésor (ministère de l'Industrie) - 2014 CRTEFP 02 - 2014-11-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Fardeau de la preuve
Lieu de travail
Nouvelle question
Preuve recevable
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a allégué qu'elle a été victime de discrimination fondée sur son sexe et sa situation de famille de la part de son employeur lorsqu'il a refusé sa demande de télétrav...
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2.
Forner c. Administrateur général (ministère de l’Environnement) - 2014 CRTFP 95 - 2014-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Incompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Rendement
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement pour rendement insuffisant – l’employeur avait observé un comportement étrange ou erratique de la part de la fonctionnaire s’estimant lésé...
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3.
St-Amour c. Agence des services frontaliers du Canada - 2014 CRTFP 93 - 2014-10-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Recrutement de personnel
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement, et son agent négociateur a renvoyé son grief à l’arbitrage - l’employeur a soulevé une objection préliminaire à la compétence de l’arbitre...
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4.
Vidlak c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2014 CRTFP 91 - 2014-10-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé de maladie
Démission
Licenciement (motif non disciplinaire)
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Rémunération
Retraite
Situation d'employé
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a commencé à planifier sa retraite après 30années passées dans la fonction publique - il a donné un avis de sa date prévue de départ à la retraite, soit le 19 juillet ...
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5.
Kubinski c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 87 - 2014-09-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Crédibilité
Droits de l'employeur
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Procédure
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un travailleur social clinique dans une prison à sécurité minimale, a été renvoyé au cours d’une période de stage probatoire - le fonctionnaire s’estimant lésé a allé...
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6.
Aphantitis c. Conseil du Trésor (ministère de la Justice) - 2014 CRTFP 85 - 2014-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Description d'emploi
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée, une avocate, a allégué que l’employeur avait violé l’article33 de sa convention collective en ne lui fournissant pas un exposé complet et à jour des fonctions - l’em...
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7.
Bergeron c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2014 CRTFP 81 - 2014-09-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié trois mois avant la fin d’une période de stage de cinq ans, au motif qu’il ne possédait pas les aptitudes nécessaires - le Service canadien du renseigne...
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8.
Burke c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2014 CRTFP 79 - 2014-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Compétence
Comportement agressif
Examen médical
Fardeau de la preuve
Incapacité
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté ce qu’il a qualifié de congédiement abusif - l’employeur avait refusé de lui permettre de revenir au travail après une période de congé de maladie - l’emplo...
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9.
Ricard c. Agence des services frontaliers du Canada - 2014 CRTFP 72 - 2014-07-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Compétence
Comportement agressif contre un supérieur
Crédibilité
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Procédure
Rendement
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée conteste son renvoi en cours de stage, alléguant qu’il s’agissait d’une mesure disciplinaire déguisée - l’employeur a déclaré que le rendement et le comportement géné...
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10.
Legere c. Service correctionnel Canada - 2014 CRTFP 70 - 2014-07-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Fardeau de la preuve
Mutation
Rétrogradation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a signé un document dans lequel il a consenti à une mutation à un poste de niveau inférieur - le fonctionnaire s’estimant lésé a en outre été nommé dans deux publicati...
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11.
Tran c. Institut Professionnel de la Fonction publique du Canada - 2014 CRTFP 71 - 2014-07-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Recrutement de personnel
Résumé : La plaignante a déposé deux plaintes de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur, alléguant que ce dernier avait manqué à son devoir de représentation équitable en refusant de poursui...
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12.
Mongeon c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2014 CRTFP 66 - 2014-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé d'accident du travail
Fardeau de la preuve
Rémunération
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de rejeter sa demande de congé d’accident du travail contrairement à l’article37 de la convention collective - elle a allégué qu...
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13.
Robertson c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2014 CRTFP 63 - 2014-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Nouvelle question
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Quelque temps avant l’expiration de sa nomination intérimaire, le fonctionnaire s’estimant lésé a été avisé qu’il devait retourner à son poste d’attache - il a signifié son mécontentement face à cette...
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14.
Gravelle c. Administrateur général (ministère de la Justice) - 2014 CRTFP 61 - 2014-06-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbsentéisme
Abus de confiance
Abus de confiance
Caractère théorique
Compétence
Cote sécuritaire
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Suspension (Période indéfinie)
Utilisation malveillante (CourrielInternet)
Résumé : L’employeur a commencé à se questionner sur le rendement au travail du fonctionnaire s’estimant lésé relativement à sa productivité, sa présence au travail, sa rigueur et son comportement et lui avait...
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15.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil national de recherches du Canada - 2014 CRTFP 59 - 2014-05-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Convention collective
Droits de l'employeur
Période de gel
Renonciation
Résumé : Le mandat a été établi par le président intérimaire - l’agent négociateur s’est opposé à la proposition de l’employeur de faire retirer certains articles de la convention collective au motif que ceux-...
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16.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil national de recherches du Canada - 2014 CRTFP 58 - 2014-05-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Convention collective
Droits de l'employeur
Période de gel
Renonciation
Résumé : Le mandat a été établi par le président intérimaire - l’agent négociateur s’est opposé à la proposition de l’employeur de faire retirer certains articles de la convention collective au motif que ceux-...
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17.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil national de recherches du Canada - 2014 CRTFP 57 - 2014-05-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Convention collective
Droits de l'employeur
Période de gel
Renonciation
Résumé : Le mandat a été établi par le président intérimaire- l’agent négociateur s’est opposé à la proposition de l’employeur de faire retirer certains articles de la convention collective au motif qu’ils tra...
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18.
Allain et al. c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2014 CRTFP 52 - 2014-05-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Description d'emploi
Fardeau de la preuve
Rémunération
Rémunération provisoire
Résumé : Lorsque l’employeur des fonctionnaires s’estimant lésés a refusé de reclassifier leurs postes à un niveau supérieur, ceux-ci ont déposé des griefs au motif qu’il y avait eu violation des dispositions ...
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19.
Hassard c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 32 - 2014-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Crédibilité
Démission
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Preuve
Procédure
Protocole de règlement
Retraite
Rétrogradation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée, une gestionnaire, a fait l’objet d’une plainte et d’une enquête en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) ...
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20.
Alibay c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2014 CRTFP 29 - 2014-03-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure
Procédure de règlement des griefs
Protocole de règlement
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief pour contester la décision de l’employeur de la licencier pour des motifs d’incapacité de retourner au travail - elle a allegué que les mesures cons...
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21.
Basra c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 28 - 2014-03-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Caractère théorique
Compétence
Comportement agressif
Conduite en dehors des heures de travail
Délit
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Preuve recevable
Procédure
Suspension (Période indéfinie)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un agent correctionnel au sein du Service correctionnel du Canada (SCC) à l’établissement Matsqui, à Abbotsford (Colombie-Britannique) - l’employeur a été inform...
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22.
Baun c. Opérations des enquêtes statistiques - 2014 CRTFP 25 - 2014-03-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Compétence
Comportement agressif
Crédibilité
Examen médical
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement à la suite d’événements survenus au moment où elle administrait un examen dans une école secondaire - dans la foulée de ces événements, l’...
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23.
Lahnalampi et al. c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2014 CRTFP 22 - 2014-02-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Compétence
Droits de l'employeur
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient au centre d’appels de Toronto de leur employeur - l’employeur a lancé un projet pilote prévoyant l’ouverture de quelques centres d’appels les samedis ...
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24.
Cavanagh c. Agence du revenu du Canada - 2014 CRTFP 21 - 2014-02-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Compétence
Convention collective
Procédure de règlement des griefs
Qualité pour agir
Représentation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief dans lequel il allègue qu’il y a eu violation à la convention collective applicable - son agent négociateur a signé la formule, ce qui indiquait qu’i...
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25.
Purtell c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 15 - 2014-02-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Règles de tenue
Santé et sécurité au travail
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué avoir fait l’objet d’une mesure disciplinaire inappropriée lorsqu’on l’a renvoyé à la maison du travail après avoir refusé d’enlever ses boucles d’oreilles e...