13 résultat(s)
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1.
Cameron c. Administrateur général (Bureau du directeur des poursuites pénales) - 2015 CRTEFP 98 - 2015-12-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Reclassification
Résumé : Après avoir travaillé pendant trois ans au niveau PE-05, la fonctionnaire s’estimant lésée a été rétrogradée au niveau PE-04 à la suite d’ un examen de la classification – elle a renvoyé deux griefs à...
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2.
D’Aoust c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2015 CRTEFP 94 - 2015-12-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Mesure disciplinaire déguisée
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son renvoi en cours de stage pour comportement inapproprié dans le milieu de travail – l’employeur a soulevé une objection préliminaire quant à la compétenc...
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3.
Calabretta c. Conseil du Trêsor (Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile) - 2015 CRTEFP 85 - 2015-10-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : L’employeur a mis fin à l’emploi de la fonctionnaire s’estimant lésée pour des motifs non-disciplinaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques – la fonctionnaire s’estimant lésé...
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4.
Dyson c. Administrateur général (ministère des Pêches et des Océans) - 2015 CRTEFP 58 - 2015-06-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un employé en stage – l’administrateur général a invoqué la Loi sur l’emploi dans la fonction publique pour le renvoyer en cours de stage, décision à l’égard de ...
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5.
Holloway c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2015 CRTEFP 55 - 2015-06-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a prétendu qu'une agente des relations de travail (ART) de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) (le défendeur ) s'est livrée à une pratique déloyale de trav...
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6.
Charette et al. c. Agence Parcs Canada - 2015 CRTEFP 43 - 2015-05-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Droits de l'employeur
Réaménagement des effectifs
Résumé : Les fonctionnaires s'estimant lésés se sont opposés à la façon dont les évaluations ont été effectuées et aux résultats qu'ils ont obtenus dans le cadre d'un processus de « sélection des fonctionnaire...
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7.
Monkman c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2015 CRTEFP 42 - 2015-05-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Résumé : L'agent négociateur a renvoyé un grief individuel à la Commission aux fins d'arbitrage – l'employeur a présenté des arguments écrits selon lesquels le libellé de l'article 209 de la Loi sur les relati...
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8.
Chamberlain c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2015 CRTEFP 29 - 2015-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Crédibilité
Fardeau de la preuve
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Représailles
Résumé : La plaignante a déposé quatre plaintes en vertu de l'article 133 du Code alléguant l'usage de représailles par l'employeur – dans une décision antérieure portant sur les plaintes et les multiples grie...
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9.
Abeysuriya c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2015 CRTEFP 26 - 2015-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Mesure de dotation
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l'alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (« LRTFP ») alléguant que l'agent négociateur défendeur se serait livré...
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10.
Jadwani c. Conseil du Trésor (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) - 2015 CRTEFP 22 - 2015-03-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Non-respect
Réparation
Résumé : Les parties ont conclu une entente de règlement afin de régler trois griefs – le fonctionnaire s'estimant lésé avait accepté un échange de poste qui serait suivi immédiatement par la retraite – il a e...
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11.
Petrovic c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2015 CRTEFP 16 - 2015-02-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Rétrogradation
Suspension (Période indéfinie)
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a été suspendu pour une période indéterminée en attendant l'issue d'une enquête disciplinaire pour avoir accédé au Système de gestion des délinquants (le « SGD ») de l...
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12.
Le Page c. Agence du revenu du Canada - 2015 CRTEFP 13 - 2015-01-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Mesure disciplinaire déguisée
Non-comparution
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a allégué que son licenciement en cours de stage était une mesure disciplinaire déguisée – elle a en outre allégué que l'employeur avait fait preuve de discrimination...
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13.
Dodd c. Agence du revenu du Canada - 2015 CRTEFP 8 - 2015-01-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Retenue sur salaire
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a allégué que son employeur avait violé l'article 45, « Administration de la paye » et l'annexe A de la convention collective, de même que l'article 32 de la Loi sur l...