25 résultat(s)
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1.
Hunter c. Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN - 2017 CRTESPF 4 - 2017-07-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur – il a allégué avoir été exclu illégalement de son syndicat – il a allégué également que la décision de n...
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2.
Carson c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTEFP 5 - 2017-01-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Représentation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un employé classifié au groupe et au niveau CX-02 à titre d’agent correctionnel – il a fait l’objet d’accusations criminelles à la suite d’une enquête concernant...
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3.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) - 2017 CRTESPF 5 - 2017-07-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Grief collectif
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Le défendeur a présenté une requête visant à obtenir le rejet d’un grief collectif – les fonctionnaires s’estimant lésés ont fait valoir qu’ils avaient fait l’objet de discrimination raciale systémiqu...
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4.
Lukits c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2017 CRTEFP 6 - 2017-01-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Usage
Résumé : La présente décision porte sur l’objection de l’employeur à la compétence de l’arbitre de grief à entendre un grief contestant l’autorité de l’employeur à ordonner à un membre du groupe Professeurs d’...
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5.
Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTESPF 6 - 2017-07-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grief de principe
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre l’employeur, alléguant qu’il a violé la disposition sur le gel législatif en vertu de l’article 107 de la Loi sur les re...
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6.
Layne c. Administrateur général (ministère de la Justice) - 2017 CRTEFP 10 - 2017-01-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Comportement agressif contre un collègue
Crédibilité
Discrimination
Handicapés
Mesure disciplinaire déguisée
Sanction pécuniaire
Résumé : Comportement agressif contre un collègue –
Crédibilité – ...
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7.
Santawirya c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2017 CRTESPF 10 - 2017-07-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Discrimination
Handicapés
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée allègue qu’elle a fait l’objet de discrimination en raison d’une invalidité lorsqu’elle a présenté elle-même sa candidature à titre d’employée excédentaire pour un po...
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8.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2017 CRTESPF 16 - 2017-07-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Négociation de bonne foi
Période de gel
Résumé : La demanderesse a déposé une plainte de pratique déloyale de travail, conformément aux alinéas 190b) et c) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, contre la défenderesse...
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9.
Green c. Administrateur général (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2017 CRTEFP 17 - 2017-02-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Refus de travailler
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a présenté un grief pour contester sa cote de rendement qui, selon elle, constituait une mesure disciplinaire déguisée – elle a présenté un deuxième grief alléguant q...
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10.
Charest c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2017 CRTESPF 18 - 2017-07-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief contre la cote de rendement « satisfaisant » qu’il a reçue dans le cadre de son évaluation du rendement – en raison de cette décision, il n’a pas r...
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11.
Shenouda c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2017 CRTEFP 21 - 2017-02-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée travaillait comme agente aux avantages sociaux auprès de Service Canada – elle a déposé un grief contre le non-renouvellement de son emploi pour une période déterminé...
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12.
Olivier-Job c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2017 CRTESPF 23 - 2017-08-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Crédibilité
Discrimination
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief concernant son licenciement pour motif disciplinaire – il a affirmé que sa conduite était conforme à la pratique établie et que l’employeur le trai...
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13.
Thomas-Kotevich c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2017 CRTESPF 24 - 2017-08-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure
Résumé : L’agent négociateur a renvoyé un grief de discrimination à l’arbitrage – trois mois plus tard, il a demandé que le renvoi à l’arbitrage soit modifié afin d’inclure une mesure disciplinaire entraînant ...
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14.
Major c. Administrateur général (ministère des Pêches et des Océans) - 2017 CRTEFP 27 - 2017-03-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de poste
Compétence
Conditions d'emploi
Indemnité de fin d'emploi
Licenciement (motif non disciplinaire)
Lieu de travail
Mutation
Rémunération
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de son employeur de la réaffecter de Grande-Rivière (Québec) à Québec (Québec) pour une période de deux ans, alléguant une contravention de la ...
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15.
Kirlew c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTESPF 28 - 2017-09-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été embauché en tant qu’agent correctionnel, mais il a été renvoyé en cours de stage – il a présenté un grief alléguant qu’il avait fait l’objet de discrimination pe...
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16.
Nadeau c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTEFP 31 - 2017-04-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a travaillé au même groupe et au même niveau pendant neuf ans – il a allégué dans son grief que le défendeur avait retiré certaines de ses fonctions et considérablemen...
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17.
Wawrykow c. Agence du revenu du Canada - 2017 CRTEFP 34 - 2017-04-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de pouvoir
Compétence
Rémunération au rendement
Rendement
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont allégué que l’employeur avait calculé de manière arbitraire et de mauvaise foi les primes de performance prévues par la convention collective – ils ont soutenu ...
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18.
Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnel du Canada - CSN c. Conseil du Trésor - 2017 CRTEFP 35 - 2017-04-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Grief de principe
Indemnité de fin d'emploi
Rémunération
Résumé : L’employeur a décidé de payer au prorata l’indemnité de départ des employés occasionnels dans l’unité de négociation du groupe Services correctionnels – l’agent négociateur a présenté un grief de prin...
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19.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2017 CRTEFP 41 - 2017-04-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grief collectif
Indemnité de facteur pénologique
Rémunération
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés étaient des infirmiers dans un hôpital du Service correctionnel du Canada - l’agent négociateur a présenté un grief collectif pour réclamer le paiement de l’indemni...
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20.
Klos c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTESPF 41 - 2017-11-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé un grief à la Commission, selon lequel il a fait l’objet d’une mesure disciplinaire – les services de gestion de cas de la Commission ont fermé le dossier, p...
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21.
Fong c. Agence du revenu du Canada - 2017 CRTEFP 45 - 2017-05-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Rémunération provisoire
Résumé : Lorsque les fonctionnaires s’estimant lésés, un groupe d’agents des appels assignés aux dossiers d’envergure, ont appris qu’une équipe d’agents semblables dans un emplacement différent recevait une ré...
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22.
Beaulieu c. Gendarmerie Royale du Canada - 2017 CRTESPF 45 - 2017-12-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Pratique déloyale de travail
Qualité pour agir
Résumé : Le plaignant a allégué plusieurs pratiques déloyales de travail de la défenderesse, lesquelles ont soulevé trois objections préliminaires en réponse à la plainte et il a demandé qu’elle soit rejetée s...
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23.
Bernard c. Agence du revenu du Canada - 2017 CRTEFP 46 - 2017-05-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Pratique déloyale de travail
Principe d'irrecevabilité
Résumé : La décision porte sur une série d’affaires dans lesquelles la plaignante, une employée assujettie à la formule Rand, a comparu et agi en son nom sur la question de la communication des coordonnées rés...
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24.
Apenteng c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2017 CRTEFP 58 - 2017-05-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conflit d'intérêts
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Suspension (Période indéfinie)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre une suspension de 30 jours qu’il a reçue au motif qu’il avait soumis un certificat médical falsifié et une suspension pour une période indéter...
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25.
Bassett c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTEFP 60 - 2017-05-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé s’est blessé au travail et est parti en congé – il a déposé une plainte relative aux droits de la personne, conformément à l’article 7 de la Loi canadienne sur les dro...