Compétence
Mesure disciplinaire déguisée
Renvoi en cours de stage
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage – l’employeur s’est opposé à la formation de la Commission entendant le grief au motif qu’il avait établi que les faits liés à la cessa...
Résumé :
The grievor referred a grievance to adjudication alleging disguised discipline and discrimination – the parties entered into a settlement agreement, and the grievor withdrew his grievance – he later r...
Compétence
Mesure disciplinaire déguisée
Renvoi en cours de stage
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé était au service du ministère de la Défense nationale (le « MDN » ou l’« employeur ») – un poste à temps plein pour une période indéterminée, assujetti à un stage d’un...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de son employeur de lui offrir un poste de niveau inférieur dans le cadre d’un réaménagement des effectifs – la convention collective prévoyait...
Résumé :
La présente décision porte sur l’objection de l’agent négociateur à la compétence de la Commission pour entendre une plainte – il a soutenu que le plaignant avait retiré la plainte – le plaignant a ét...
Compétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La Commission a établi cinq griefs que le fonctionnaire s’estimant lésé avait renvoyés à l’arbitrage – à l’origine, il avait été affecté à un poste au groupe et au niveau AS-05 – plus tard, il a été a...
Compétence
Cote sécuritaire
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé :
Le niveau de sécurité de la cote de fiabilité du fonctionnaire s’estimant lésé (« fonctionnaire » ) a été suspendu – il a donc été suspendu sans solde jusqu’à ce qu’une révision pour motif valable de ...