Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief contre sa suspension de huit jours – après le dépôt du grief, la suspension a été annulée – l’employeur s’est opposé à la compétence de la Commissi...
Résumé :
La plaignante a déposé des plaintes en vertu de l’article 133 du Code, alléguant une violation de l’article 147 à la suite d’une dénonciation d’incident de harcèlement psychologique et de discriminati...
Compétence
Crédibilité
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé deux griefs alléguant que l’employeur avait refusé de prendre en compte ses restrictions médicales découlant d’un accident du travail, qu’il avait agi de man...
Compétence
Discrimination
Renvoi en cours de stage
Réparation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé (le « fonctionnaire ») a été embauché aux termes d’un programme d’apprentissage – il a allégué avoir été victime de harcèlement, que son renvoi pendant sa période de s...
Résumé :
L’employeur a imposé au fonctionnaire s’estimant lésé une suspension de 10 jours pour avoir connecté un routeur sans fil à son réseau informatique – le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grie...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a prétendu que l’employeur n’avait pas traité sa demande d’indemnisation des accidentés du travail adéquatement, en omettant de mettre en œuvre de manière appropriée l...
Résumé :
Le plaignant, un membre d’un élément de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (la « défenderesse »), a déposé une plainte interne après que son droit de se présenter à l’élection à la direction...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief concernant l’ordonnance de produire ses notes de cours – le fonctionnaire s’estimant lésé a affirmé que l’employeur avait enfreint les dispositions d...
Compétence
Discrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a présenté un grief contre le non-renouvellement de son emploi pour une durée déterminée – elle a indiqué que son agent négociateur ne la représenterait plus – l’empl...