Compétence
Discrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a présenté un grief contre le non-renouvellement de son emploi pour une durée déterminée – elle a indiqué que son agent négociateur ne la représenterait plus – l’empl...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief concernant l’ordonnance de produire ses notes de cours – le fonctionnaire s’estimant lésé a affirmé que l’employeur avait enfreint les dispositions d...
Résumé :
Le plaignant, un membre d’un élément de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (la « défenderesse »), a déposé une plainte interne après que son droit de se présenter à l’élection à la direction...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a prétendu que l’employeur n’avait pas traité sa demande d’indemnisation des accidentés du travail adéquatement, en omettant de mettre en œuvre de manière appropriée l...
Résumé :
L’employeur a imposé au fonctionnaire s’estimant lésé une suspension de 10 jours pour avoir connecté un routeur sans fil à son réseau informatique – le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grie...
Compétence
Discrimination
Renvoi en cours de stage
Réparation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé (le « fonctionnaire ») a été embauché aux termes d’un programme d’apprentissage – il a allégué avoir été victime de harcèlement, que son renvoi pendant sa période de s...
Compétence
Crédibilité
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé deux griefs alléguant que l’employeur avait refusé de prendre en compte ses restrictions médicales découlant d’un accident du travail, qu’il avait agi de man...
Résumé :
La plaignante a déposé des plaintes en vertu de l’article 133 du Code, alléguant une violation de l’article 147 à la suite d’une dénonciation d’incident de harcèlement psychologique et de discriminati...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief contre sa suspension de huit jours – après le dépôt du grief, la suspension a été annulée – l’employeur s’est opposé à la compétence de la Commissi...