13 résultat(s)
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1.
Lysak c. Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada - 2020 CRTESPF 110 - 2020-11-27
Décisions de la CRTESPFAbus de pouvoir
Compétence
Plainte
Résumé : L’intimé a choisi une personne qui occupait un poste classifié au groupe et au niveau GL VHE 10 B2 pour doter un poste de direction classifié au groupe et au niveau AS-04 dans le même milieu de travai...
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2.
Dansou c. Agence du revenu du Canada - 2020 CRTESPF 100 - 2020-11-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Principe d'irrecevabilité
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée (la « fonctionnaire ») a déposé un grief portant sur le recouvrement d’un trop-payé – le 22 avril 2013, l’employeur l’avait avisée qu’à compter du 1er novembre 2007,e...
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3.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2020 CRTESPF 99 - 2020-11-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Description d'emploi
Droits de l'employeur
Grief de principe
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Reclassification
Salaire majoré
Résumé : L’employeur a supprimé les fonctions de formation des détenus de la description d’emploi des employés qui travaillent pour le Service correctionnel du Canada en tant que superviseurs, Gestion des inst...
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4.
Kruse c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2020 CRTESPF 85 - 2020-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Résumé : L’employeur s’est opposé à la compétence de la Commission d’entendre quatre griefs contestant le pouvoir de l’employeur de recouvrer des crédits de congé annuel – les griefs ont été déposés en vertu d...
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5.
Kashala Tshishimbi c. Conseil de recherches en sciences humaines du Canada - 2020 CRTESPF 83 - 2020-08-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rétrogradation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été rétrogradé de deux niveaux passant du poste d’agent principal d’évaluation de programme (GR-08) au poste d’agent de programme (GR-06) – le fonctionnaire s’estima...
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6.
Malik c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2020 CRTESPF 64 - 2020-06-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Négligence
Principe d'irrecevabilité
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée, qui a été embauchée à titre d’agente stagiaire des services frontaliers pour une période indéterminée dans le cadre du Programme de perfectionnement de base des agen...
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7.
Wood c. Agence du revenu du Canada - 2020 CRTESPF 57 - 2020-05-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Résumé : Le plaignant a exercé son droit de refuser un travail dangereux en vertu du paragraphe 128(1) du Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2; le « Code ») – l’employeur a jugé son refus de travai...
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8.
Kot c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2020 CRTESPF 29 - 2020-03-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé alors qu’il était en période de stage – l’employeur s’est opposé à la compétence de la Commission pour entendre le grief au motif que le fonctionnaire s’...
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9.
Tulk c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2020 CRTESPF 25 - 2020-03-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Retraite
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet d’une enquête par suite d’une plainte de harcèlement – il a pris sa retraite avant que l’employeur ne donne suite aux conclusions de l’enquête – il a dé...
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10.
Lapointe c. Agence du revenu du Canada - 2020 CRTESPF 19 - 2020-02-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Représailles
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contestant son licenciement qui, selon lui, constituait une mesure de représailles pour avoir défendu son droit à un lieu de travail sûr – il a égale...
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11.
Bernard c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2020 CRTESPF 11 - 2020-02-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Discrimination
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre son agent négociateur, alléguant qu’il a commis une pratique déloyale de travail en lui refusant le droit de vote dans le cadre d’un processus de ratification...
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12.
Alexis c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2020 CRTESPF 9 - 2020-02-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief alléguant que l’employeur avait fait preuve de mauvaise foi dans sa décision de mettre fin à son emploi en raison de son rendement insatisfaisant pe...
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13.
Pannu c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2020 CRTESPF 4 - 2020-01-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Résumé : L’employeur a soutenu que la Commission n’avait pas compétence pour entendre le grief, puisqu’il avait été porté au troisième palier de la procédure de règlement des griefs et avait ensuite été renvoy...