25 résultat(s)
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1.
Poupart c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 13 - 2021-02-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé à l’arbitrage un grief contestant la décision de son employeur de recouvrer des sommes qui lui avaient déjà été payées lors d’un congé pour accident de trava...
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2.
Mache-Rameau c. Administrateur général (ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) - 2021 CRTESPF 15 - 2021-02-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée ne faisait pas partie d’une unité de négociation – son employeur l’a déclarée employée excédentaire en application de la Directive sur le réaménagement des effectifs ...
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3.
Skinner c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 18 - 2021-02-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Harcèlement
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant était membre du conseil d’administration de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) et travaillait comme vérificateur à l’Agence du revenu du Canada – il a dépo...
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4.
Lemieux c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 20 - 2021-03-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Suspension (Période indéfinie)
Résumé : L’employeur a suspendu le fonctionnaire s’estimant lésé, pendant enquête, à la suite du dépôt d’accusations criminelles – le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté sa suspension, qui a duré 11 mois ...
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5.
Joe c. Marshall - 2021 CRTESPF 27 - 2021-03-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Compétence
Droits de l'employeur
Fardeau de la preuve
Pratique déloyale de travail
Représentant syndical
Résumé : Le plaignant, qui était le président de la section locale du syndicat de l’Établissement de Matsqui du Service correctionnel du Canada, a déposé cinq plaintes pour pratique déloyale de travail découla...
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6.
Hanna c. Conseil du Trésor (ministère de l’Environnement) - 2021 CRTESPF 44 - 2021-04-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Dans Hanna c. Conseil du Trésor (ministère de l’Environnement), 2020 CRTESPF 116, la Commission a ordonné le versement de la paie rétroactive « moins les retenues habituelles » et a conservé sa compét...
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7.
Nadeau c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 46 - 2021-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réintégration
Rémunération
Réparation
Résumé : Après avoir déposé un grief contestant son licenciement, le fonctionnaire s’estimant lésé a été réintégré avec une suspension de six mois sans solde – entre autres, la Commission a ordonné le versemen...
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8.
Frémy c. Gendarmerie royale du Canada - 2021 CRTESPF 47 - 2021-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Représailles
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale alléguant que la défenderesse, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), avait enfreint l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dan...
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9.
Payne c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2021 CRTESPF 67 - 2021-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé à l’employeur d’enquêter sur le comportement de ses collègues – l’employeur lui a conseillé de déposer une plainte de harcèlement, ce que le fonctionnaire s’...
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10.
Millar c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 68 - 2021-06-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’art. 190 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral à l’encontre de la défenderesse pour s’être prétendument livrée à une pra...
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11.
Bergeron c. Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN - 2021 CRTESPF 71 - 2021-06-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») contre son agent négociateur et contre le président ...
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12.
Taylor c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2021 CRTESPF 80 - 2021-06-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Cote sécuritaire
Licenciement (motif disciplinaire)
Non-respect
Protocole de règlement
Réintégration
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre sa suspension sans solde, la révocation de sa cote de fiabilité et son licenciement – les parties avaient conclu un accord de principe, mais l...
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13.
Genest c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 81 - 2021-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Résumé : Dans une décision antérieure dans le même dossier, Genest c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada), 2021 CRTESPF 31, la Commission a rejeté l’interprétation de l’employeur d’une clause d...
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14.
Fry c. Agence Parcs Canada - 2021 CRTESPF 88 - 2021-08-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief à l’encontre de son licenciement – l’employeur est un organisme distinct qui n’est pas désigné en vertu du paragraphe 209(3) de la Loi sur les rela...
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15.
Schwarz c. Sous-ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 CRTESPF 92 - 2021-08-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Compétence
Résumé : La plaignante a posé sa candidature en ligne pour un poste auprès de l’intimé – selon la Commission de la fonction publique (CFP), qui gérait le système de demandes d’emploi en ligne, la candidature d...
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16.
Ebada c. Agence du revenu du Canada - 2021 CRTESPF 94 - 2021-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé avait été embauché comme apprenti dans un poste CS-01, avec l’intention de le promouvoir à un poste CS-02 – il a été renvoyé en cours de stage et a par la suite contes...
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17.
Loiselle c. Conseil du Trésor (Service Canada) - 2021 CRTESPF 101 - 2021-09-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief individuel alléguant que le non-renouvellement de son contrat constituait un congédiement déguisé – l’employeur s’est opposé à la compétence de la Co...
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18.
Price c. Office national du film - 2021 CRTESPF 105 - 2021-09-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mise en disponibilité
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un employé d’un organisme distinct – son employeur l’a mis en disponibilité – il a contesté son licenciement parce que celui-ci aurait découlé d’une mesure disci...
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19.
Dayfallah c. Administrateur général (ministère des Transports) - 2021 CRTESPF 111 - 2021-09-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fraude
Résumé : La Commission de la fonction publique (CFP) a enquêté sur le fonctionnaire s’estimant lésé pour fraude commise pendant un examen sur le Web qui faisait partie d’un processus de nomination – la CFP a c...
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20.
Markovic c. Service de protection parlementaire - 2021 CRTESPF 128 - 2021-11-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Preuve recevable
Renvoi en cours de stage
Résumé : L’employeur a congédié l’employé avant l’échéance de son emploi à durée déterminée – l’employé a présenté un grief à l’encontre de son congédiement – l’employeur s’est opposé à la compétence d’un arbi...
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21.
Brassard c. Conseil du Trésor (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) - 2021 CRTESPF 130 - 2021-11-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Représailles
Résumé : La plaignante a présenté une plainte en vertu de l’article 133 du Code, alléguant que le défendeur avait contrevenu à l’article 147, qui protège contre les représailles les employés qui se sont préval...
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22.
Bergeron c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2021 CRTESPF 132 - 2021-11-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée avait déposé sept griefs portant sur : un congé, du harcèlement, des mesures d’adaptation, l’obligation d’équité procédurale de l’employeur lors de l’offre de mutatio...
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23.
Wrightson c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2021 CRTESPF 133 - 2021-12-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage de son emploi auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’« employeur ») – l’employeur a soulevé une objection selon laque...
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24.
Delice-Charlemagne c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 143 - 2021-12-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte pour pratique déloyale de travail, alléguant un manquement au devoir de représentation équitable de l’agent négociateur – selon le plaignant, l’agent négociateur a om...
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25.
Leon c. Association canadienne des employés professionnels - 2021 CRTESPF 145 - 2021-12-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAssociation d'employés
Compétence
Pratique déloyale de travail
Résumé : Huit plaignants ont déposé des plaintes alléguant que l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP) leur avait imposé une pénalité de manière discriminatoire, contrairement à l’alinéa 18...