20 résultat(s)
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1.
Gabon c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 2 - 2022-01-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a allégué que la défenderesse n’avait pas rempli son devoir de représentation équitable dans le cadre d’un processus de médiation visant une plainte relative à la dotation – la défendere...
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2.
Gardanis c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2022 CRTESPF 5 - 2022-01-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réprimande
Rétrogradation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a soutenu avoir été rétrogradé lorsqu’il n’a pas été nommé à un poste de niveau supérieur après avoir été le candidat retenu dans un processus de sélection interne – l...
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3.
MacDonald c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2022 CRTESPF 8 - 2022-02-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté une réprimande écrite et son caractère discriminatoire – l’administrateur général a demandé le rejet sommaire du grief parce que le renvoi à l’arbitrage éta...
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4.
Klos c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 11 - 2022-03-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé trois griefs à la Commission alléguant qu’il avait fait l’objet d’une mesure disciplinaire en vertu de l’alinéa 209(1)b) de la Loi sur les relations de trava...
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5.
Shafaie c. Administrateur général (ministère de la Santé) - 2022 CRTESPF 15 - 2022-03-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCompétence
Résumé : L’intimé a demandé que la plainte soit rejetée parce que la plaignante ne se trouvait pas dans la zone de sélection, ce qui signifie qu’elle ne se trouvait pas dans la zone de recours pour déposer une...
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6.
K.V. c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2022 CRTESPF 17 - 2022-03-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief relatif à son licenciement – la capacité de la Commission à trancher les griefs est limitée par l’art. 209 de la Loi sur les relations de travail d...
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7.
Omer c. Administrateur général (Bureau du directeur général des élections) - 2022 CRTESPF 18 - 2022-03-23
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCompétence
Résumé : Le plaignant a travaillé comme fonctionnaire électoral lors de l’élection fédérale de septembre 2021 – il était censé travailler le jour de l’élection, mais à la suite d’un différend avec certains mem...
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8.
Soegard c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 23 - 2022-03-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : En mai 2017, une formation de la Commission a ordonné la réintégration du fonctionnaire s’estimant lésé à son poste dans Soegard c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada), 2017 CRTEF...
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9.
Mongeon c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 24 - 2022-03-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale de travail – le plaignant a allégué que l’agent négociateur avait refusé de le représenter dans une démarche de dépôt de griefs et/ou de plaintes...
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10.
Omer c. Administrateur général (Bureau du directeur général des élections) - 2022 CRTESPF 26 - 2022-04-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Situation d'employé
Résumé : Le plaignant a travaillé comme fonctionnaire électoral lors de l’élection fédérale de septembre 2021 – il était censé travailler le jour de l’élection, mais à la suite d’un différend avec certains mem...
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11.
Mayrand c. Agence du revenu du Canada - 2022 CRTESPF 27 - 2022-04-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Discrimination
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un vérificateur et examinateur de la taxe d’accise, a déposé neuf griefs – il a allégué que son employeur, l’Agence du revenu du Canada, avait fait preuve de discrimi...
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12.
Holowaty c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 44 - 2022-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief à l’égard de son renvoi en cours de stage – l’employeur avait déterminé qu’il ne convenait pas à un emploi d’agent correctionnel – l’employeur a soul...
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13.
Scott c. Administrateur général (ministère des Transports) - 2022 CRTESPF 45 - 2022-06-01
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCompétence
Résumé : Le plaignant est un vétéran à la retraite des Forces armées canadiennes et avait été inscrit au système de priorité – sa candidature a été éliminée à l’étape de la présélection d’un processus de nomin...
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14.
Abi Mansour c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 48 - 2022-06-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Un ministère autre que celui du plaignant l’a interdit d’entrer dans l’un de ses édifices – le plaignant a allégué que son agent négociateur ne s’était pas acquitté de son devoir de représentation équ...
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15.
Parker c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 57 - 2022-07-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Prorogation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé son grief à l’arbitrage – l’employeur a soulevé une objection de compétence au motif que le renvoi était hors délai – après avoir bénéficié de plusieurs pror...
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16.
Hamel c. Agence Parcs Canada - 2022 CRTESPF 61 - 2022-07-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Rendement
Renvoi en cours de stage
Réparation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été renvoyée en cours de stage de son emploi à l’Agence Parcs Canada (« Parcs Canada ») huit mois après avoir été embauchée par nomination externe – la lettre de li...
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17.
Viner c. Administrateur général (ministère de la Santé) - 2022 CRTESPF 74 - 2022-08-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbsentéisme
Abus de confiance
Compétence
Conflit d'intérêts
Licenciement (motif disciplinaire)
Suspension (Période indéfinie)
Utilisation malveillante (CourrielInternet)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un gestionnaire à Santé Canada et travaillait à temps partiel comme médecin dans des établissements locaux de santé – l’employeur l’a suspendu pendant une enquê...
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18.
Kokozaki c. Agence du revenu du Canada - 2022 CRTESPF 75 - 2022-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Procédure de règlement des griefs
Résumé : L’employeur a allégué que le grief en litige a été déposé en dehors du délai de 25 jours prévu par la convention collective applicable – il a également allégué que la Commission n’avait pas compétence...
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19.
Lessard-Gauvin c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 83 - 2022-10-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant avait déposé une plainte auprès du commissaire aux langues officielles du Canada (le « commissaire »), parce que toutes les informations contenues dans un de ses outils de travail n’étaie...
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20.
Fauteux c. Administrateur général (Agence canadienne d’inspection des aliments) - 2022 CRTESPF 84 - 2022-10-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Chacun des fonctionnaires s'estimant lésés a présenté un grief individuel relativement à la Politique et à la décision de l’employeur de les placer en congé administratif non payé en raison de leur dé...