13 résultat(s)
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1.
Kennedy c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2023 CRTESPF 118 - 2023-12-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Protocole de règlement
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée – le grief de licenciement a été réglé et retiré en 2015 – elle a intenté deux actions en justice, alléguant que le défendeur avait contrevenu aux mod...
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2.
Mercier c. Service correctionnel du Canada - 2023 CRTESPF 113 - 2023-12-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contestant une suspension de 10 jours sans solde – plusieurs demandes de prorogation de délai ont été présentées au cours du processus de règlement d...
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3.
Schiller c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2023 CRTESPF 112 - 2023-12-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Discrimination
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4.
Rochon c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) - 2023 CRTESPF 107 - 2023-11-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Description d'emploi
Rémunération provisoire
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont déposé des griefs individuels alléguant que l’énoncé des fonctions du poste d’administrateur de programme des Directives sur le service extérieur ne reflétait p...
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5.
Chartrand c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2023 CRTESPF 102 - 2023-11-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Indemnité de facteur pénologique
Rémunération
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté que leur employeur ne leur paie pas le taux d’indemnité de facteur pénologique que leur convention collective stipule à l’égard des « établissements mu...
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6.
Laquerre c. Commission des champs de bataille nationaux - 2023 CRTESPF 84 - 2023-09-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Situation d'employé
Résumé : La compétence de la Commission a été remise en question au sujet du grief que le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé à l’arbitrage – la Commission des champs de bataille nationaux (CCBN) l’avait l...
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7.
Steele c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2023 CRTESPF 82 - 2023-09-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réprimande
Sanction pécuniaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un gestionnaire correctionnel, a déposé un grief contre une réprimande écrite et la procédure disciplinaire qui a donné lieu à sa délivrance – l’administrateur généra...
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8.
Butlin c. Conseil du Trésor (ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile) - 2023 CRTESPF 72 - 2023-07-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Crédibilité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mesure disciplinaire déguisée
Preuve recevable
Renvoi en cours de stage
Situation d'employé
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été embauchée à titre d’employée occasionnelle à temps plein le 26 septembre 2016 – avant l’expiration de son contrat, le 10 novembre 2016, elle a été embauchée pou...
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9.
Tremblay c. Association canadienne des employés professionnels - 2023 CRTESPF 69 - 2023-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’Association canadienne des employés professionnels (ACEP) s’est opposée à la compétence de la Commission d’entendre une plainte de pratique déloyale de travail alléguant que l’ACEP avait adopté le R...
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10.
Fang c. Administrateur général (ministère de l’Industrie) et Conseil du Trésor (ministère de l’Industrie) - 2023 CRTESPF 52 - 2023-05-23
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCompétence
Discrimination
Réparation
Résumé : Le plaignant a allégué un abus de pouvoir dans l’application du principe du mérite dans le cadre d’un processus de nomination d’ingénieurs de recherche, et il a notamment allégué la partialité, la mau...
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11.
Fidèle c. Fédération de la police nationale - 2023 CRTESPF 48 - 2023-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Pratique déloyale de travail
Résumé : La présente décision porte sur l’objection de la Fédération de la police nationale (FPN) à la compétence de la Commission d’entendre une plainte de pratique déloyale de travail parce que le grief en q...
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12.
Mar c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2023 CRTESPF 25 - 2023-03-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCompétence
Conditions d'emploi
Discrimination
Résumé : La plaignante occupait un poste de gestionnaire des acquisitions – au fils des ans, elle a régulièrement agi à titre d’agente principale des acquisitions pendant des périodes de moins de quatre mois –...
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13.
Lau c. Administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires - 2023 CRTESPF 13 - 2023-02-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCompétence
Résumé : L’intimé a présenté une requête en rejet de la plainte au motif que la plaignante ne jouissait pas d’un droit de recours parce qu’elle avait été nommée à un poste de directeur dans le cadre du même pr...