31 résultat(s)
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1.
Lysak c. Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada - 2024 CRTESPF 3 - 2024-01-09
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCompétence
Statut prioritaire
Zone de recours
Zone de sélection
Résumé : L’intimé a déposé une requête visant à rejeter les deux plaintes au motif que le plaignant ne se trouvait pas dans la zone de sélection et que son statut prioritaire ne s’appliquait pas – l’intimé ava...
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2.
Singh c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2024 CRTESPF 4 - 2024-01-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Sanction pécuniaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé 10 griefs concernant une série d’événements qui ont abouti à ce que le défendeur mette fin de façon anticipée à sa nomination intérimaire à un poste PM-03 – l...
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3.
C.D. c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2024 CRTESPF 22 - 2024-02-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Réparation
Rétrogradation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contestant sa rétrogradation de deux niveaux de classification et a renvoyé le grief à l’arbitrage en vertu de l’alinéa 209(1)c) de la Loi sur les re...
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4.
Hogg c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2024 CRTESPF 25 - 2024-02-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Droits de l'employeur
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé un grief individuel à l’arbitrage en vertu de l’alinéa 209(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art...
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5.
Ouimet c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2024 CRTESPF 27 - 2024-02-28
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCompétence
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte relative à la dotation – il était représenté par son agent négociateur – l’agent négociateur a retiré la plainte sans son consentement – la Commission a fermé le do...
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6.
Dupuis‑Beauchesne c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2024 CRTESPF 56 - 2024-04-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage à partir d’un poste de stagiaire dans le cadre du programme de perfectionnement des agents stagiaires de l’employeur, classifié au grou...
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7.
Boam c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 62 - 2024-05-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Résumé : Les six plaignants étaient des membres civils (MC) de la Gendarmerie royale du Canada – dans les décisions 2020 CRTESPF 105 à 109, la Commission a déclaré que les MC occupant des postes dans plusieurs...
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8.
Sousa Dias c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2024 CRTESPF 63 - 2024-05-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé deux griefs, alléguant que la décision de l’employeur de mettre fin à son affectation de télétravail était une mesure disciplinaire déguisée – il avait verbal...
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9.
Desender c. Agence du revenu du Canada - 2024 CRTESPF 65 - 2024-05-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Rémunération provisoire
Résumé : Onze fonctionnaires s’estimant lésés, tous des agents des droits d’accise et des taxes classifiés au groupe et au niveau SP-06, ont déposé des griefs individuels, alléguant que l’employeur ne les avai...
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10.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2024 CRTESPF 70 - 2024-05-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Conditions d'emploi
Grief de principe
Prorogation
Qualité pour agir
Résumé : L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a interprété sa Procédure de règlement des griefs de classification de manière à ce que seul le titulaire d’un poste ait qualité pour déposer un gr...
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11.
Cowman c. Administrateur général (ministère des Transports) - 2024 CRTESPF 81 - 2024-06-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Incapacité
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a démissionné de son poste d’inspecteur de l’aviation civile auprès de l’employeur pour occuper un emploi semblable auprès d’une compagnie aérienne privée – peu après,...
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12.
Roediger c. Conseil national de recherches du Canada - 2024 CRTESPF 88 - 2024-07-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Droits de l'employeur
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief concernant un processus de nomination pour un poste d’agent de recherche (astronome) au Bureau canadien Gemini, alléguant que le défendeur ne l’avait...
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13.
Bolomey c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2024 CRTESPF 110 - 2024-08-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Grief continu
Résumé : À la suite d’un incident au cours duquel il a été agressé en milieu de travail, le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief alléguant que l’employeur avait omis et continuait d’omettre de proté...
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14.
Béliveau c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2024 CRTESPF 118 - 2024-08-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé (le « fonctionnaire ») travaille comme agent correctionnel (CX-02) – il a reçu trois mesures disciplinaires par rapport à trois incidents séparés – il les a contestés ...
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15.
Charlebois-Chauret c. Conseil du Trésor (Agence de la santé publique du Canada) - 2024 CRTESPF 121 - 2024-08-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Résumé : La demanderesse a déposé un grief contestant la politique de vaccination obligatoire contre la COVID-19 de la défenderesse – le grief a été rejeté au dernier palier de la procédure de règlement des gr...
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16.
Saunders c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2024 CRTESPF 122 - 2024-09-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Principe d'irrecevabilité
Résumé : L’employeur a soulevé une objection à la compétence à l’égard des griefs – il a déclaré que leur objet consistait en des allégations de discrimination qui avaient été traitées dans une décision antéri...
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17.
E.F. c. Administrateur général (Service canadien du renseignement de sécurité) - 2024 CRTESPF 123 - 2024-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rétrogradation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été rétrogradée à un poste de niveau inférieur après qu’une évaluation médicale eut recommandé qu’on lui offre un poste autre que celui qu’elle occupait auparavant ...
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18.
Nicholl c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2024 CRTESPF 126 - 2024-09-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Prorogation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a accepté une nomination pour une période indéterminée dans la région de l’Atlantique de l’employeur étant entendu qu’il aurait droit aux frais de réinstallation en ve...
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19.
Sylvain c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2024 CRTESPF 127 - 2024-09-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief individuel – il soutient que le comité de sélection pour le poste d’officier de la sécurité générale de l’unité (OSGU) au groupe et au niveau AS-04 a...
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20.
Muise c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2024 CRTESPF 128 - 2024-09-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Représailles
Résumé : Le plaignant a déposé deux plaintes en vertu de l’art. 133 du Code, alléguant que le défendeur avait exercé des représailles – le défendeur s’est opposé à la compétence de la Commission, alléguant que...
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21.
Elsayed c. Agence du revenu du Canada - 2024 CRTESPF 130 - 2024-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Résumé : Le demandeur est un ancien employé qui a pris sa retraite de la fonction publique fédérale – il a déposé un grief le 22 octobre 2022 dans lequel il conteste les rajustements apportés à sa pension qui ...
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22.
ConFédération Canadienne de Travail des Prisonniers c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2024 CRTESPF 139 - 2024-10-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les plaignants, la ConFédération Canadienne de Travail des Prisonniers (CCTP) et son président, ont présenté une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi – ils ont allégué que le défendeur avai...
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23.
Goma-Yita c. Syndicat des employés-e-s de la Sécurité et de la Justice - 2024 CRTESPF 144 - 2024-10-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Devoir de représentation équitable
Résumé : Le plaignant a travaillé pour l’employeur à partir de 2009 – le 4 mars 2019, il a commencé une affectation dans une autre division – l’employeur a mis fin à l’affectation le 4 avril 2019, ce que le pl...
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24.
MacArtney c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2024 CRTESPF 146 - 2024-10-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé une exemption de la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Can...
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25.
Hamon c. Agence du revenu du Canada - 2024 CRTESPF 149 - 2024-10-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rémunération au rendement
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de calculer au prorata sa rémunération au rendement en raison de son absence de quatre mois pour des raisons médicales – elle a ...