Résumé :
En 2020, le fonctionnaire s’estimant lésé et le défendeur ont conclu une entente de règlement pour traiter plusieurs griefs et une plainte. Le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas renvoyé les griefs ...
Résumé :
Des objections préliminaires ont été soulevées quant à la compétence de la Commission pour entendre les deux griefs. Le premier concernait une suspension sans solde, en attendant une enquête. Le deuxi...
Compétence
Discrimination
Renvoi en cours de stage
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief à l’égard de son renvoi en cours de stage. Le défendeur a soulevé une objection préliminaire à l’arbitrage du grief. La fonctionnaire s’estimant lés...
Résumé :
L’agent négociateur a initialement demandé l’arbitrage en vertu de l’article 50 de la LRTP et a fait plusieurs propositions liées au télétravail. L’employeur s’est opposé à la compétence de la Commiss...