83 résultat(s)
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1.
Babb c. Agence du revenu du Canada - 2012 CRTFP 47 - 2012-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte fondée sur l’article 133 du Code, alléguant une violation de l’article 147 - le défendeur a fait valoir que les composantes essentielles d’une plainte en vertu de l'a...
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2.
Babiuk et al. c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2007 CRTFP 51 - 2007-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Reclassification
Rémunération provisoire
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés, tous des conseillers régionaux de programmes (CRP), ont été reclassifiés à la suite d’un très long processus de révision du groupe et du niveau PM-4 aux groupe et ...
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3.
Bahniuk c. Agence du revenu du Canada - 2005 CRTFP 177 - 2005-12-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé alléguait que l’employeur avait contrevenu à la convention collective en lui refusant un congé de rendement - la convention collective prévoit que les employés qui occ...
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4.
Bahniuk c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 74 - 2009-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Compétence
Comportement agressif contre un supérieur
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a reçu une suspension d’une journée pour <<conduite inadmissible et inacceptable>> envers son gestionnaire, et il a contesté la sévérité de la mesure disciplinaire imp...
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5.
Bahniuk c. Agence du revenu du Canada - 2011 CRTFP 75 - 2011-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a allégué que l'Agence du revenu du Canada (l’<<employeur>>) avait refusé à tort sa demande de congé de rendement de gestion (CRG) - l'employeur a maintenu qu’il n'ava...
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6.
Bailey et al. c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 70 - 2001-07-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grève
Rémunération
Sanction pécuniaire
Résumé : Compétence - Refus de franchir la ligne de piquetage et de se présenter au travail - Fonctionnaires non payés pour le reste de leur journée de travail - Sanction pécuniaire ou mesure administrative - ...
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7.
Ball c. Agence du revenu du Canada - 2007 CRTFP 12 - 2007-01-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rendement
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision d’utiliser des renseignements statistiques pour évaluer son rendement - l’arbitre de grief a conclu qu’une disposition interprétative de la con...
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8.
Baptiste c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2011 CRTFP 127 - 2011-11-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Compétence
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était infirmière à l’Établissement de Matsqui - elle a été suspendue pour une durée indéterminée, puis licenciée à la suite d’événements survenus entre le 16 et le 21...
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9.
Baptiste c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2008 CRTFP 105 - 2008-12-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Faute de conduite
Unité de négociation
Résumé : Accès à l'information - Information utilisée durant une enquête disciplinaire - Unité de négociation du groupe Services de santé La fonctionnaire s'estimant lésée s'est vu refuser l'accès à l'ensemble...
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10.
Baranyi c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2012 CRTFP 55 - 2012-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Principe d'irrecevabilité
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement après avoir échoué le Programme de formation des recrues pour les points d’entrée, dont la réussite est une condition d’emploi du poste d’...
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11.
Barbot v. Treasury Board (Department of Foreign Affairs, Trade and Development) - 2016 PSLREB 113 - 2016-12-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Retenue sur salaire
Résumé : The grievor contested the employer’s decision that she had to reimburse a large sum of money involving the Canada Pension Plan and Supplementary Death Benefit Plan – the grievor took several leaves of...
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12.
Barr c. Conseil du Trésor (Ministère de la Défense nationale) - 2004 CRTFP 28 - 2004-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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13.
Barr et Flannery c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2006 CRTFP 85 - 2006-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Fardeau de la preuve
Nécessités du service
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés sont des pompiers civils qui travaillent au ministère de la Défense nationale - ils contestent la décision de l’employeur les obligeant à réussir un test de conditi...
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14.
Bartleman c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 62 - 2025-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Fardeau de la preuve
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre une suspension de trois jours que l’employeur lui avait imposée, qu’il a ensuite réduite à un jour. Après que le fonctionnaire s’estimant lésé...
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15.
Basra c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 70 - 2007-07-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Réintégration
Rémunération
Résumé : Apprenant directement du procureur de la Couronne que des accusations au criminel avaient été déposées contre le fonctionnaire s’estimant lésé pour des événements survenus 18 mois plus tôt, la directi...
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16.
Basra c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 131 - 2010-12-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure
Révision de décision
Résumé : Dans une décision antérieure (2007 CRTFP 70), l’arbitre de grief avait conclu que la décision administrative initiale de suspendre le fonctionnaire s’estimant lésé sans traitement pour une période ind...
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17.
Basra c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 53 - 2012-05-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Fardeau de la preuve
Résumé : Dans une décision antérieure (2007CRTFP70), l’arbitre de grief a conclu que la décision administrative initiale de suspendre le fonctionnaire s’estimant lésé sans rémunération pour une période indéter...
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18.
Basra c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 28 - 2014-03-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Caractère théorique
Compétence
Comportement agressif
Conduite en dehors des heures de travail
Délit
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Preuve recevable
Procédure
Suspension (Période indéfinie)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un agent correctionnel au sein du Service correctionnel du Canada (SCC) à l’établissement Matsqui, à Abbotsford (Colombie-Britannique) - l’employeur a été inform...
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19.
Bassett c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTEFP 60 - 2017-05-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé s’est blessé au travail et est parti en congé – il a déposé une plainte relative aux droits de la personne, conformément à l’article 7 de la Loi canadienne sur les dro...
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20.
Batiot et autres c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2005 CRTFP 114 - 2005-08-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Description d'emploi
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés occupaient des postes d’agents d'interprétation technique et d’agents des renseignements - à la suite de la restructuration des activités de l’employeur, on a deman...
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21.
Baun c. Opérations des enquêtes statistiques - 2014 CRTFP 25 - 2014-03-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Compétence
Comportement agressif
Crédibilité
Examen médical
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement à la suite d’événements survenus au moment où elle administrait un examen dans une école secondaire - dans la foulée de ces événements, l’...
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22.
Beaulieu c. Gendarmerie Royale du Canada - 2017 CRTESPF 45 - 2017-12-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Pratique déloyale de travail
Qualité pour agir
Résumé : Le plaignant a allégué plusieurs pratiques déloyales de travail de la défenderesse, lesquelles ont soulevé trois objections préliminaires en réponse à la plainte et il a demandé qu’elle soit rejetée s...
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23.
Beaulieu et le Conseil du Trésor (Justice Canada) - 1997-01-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Harcèlement
Résumé : Harcèlement - Fonctionnaire exclue - Compétence - Procédure - Conflit d'intérêts - la fonctionnaire s'estimant lésée, avocate, a déposé un grief alléguant le harcèlement de la part d'un cadre de son M...
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24.
Beaulieu et le Conseil du Trésor (Justice Canada) - 1997-01-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Situation d'employé - Fonctionnaire nommée pour une période déterminée - Fonctionnaire soutient que la décision de ne pas renouveler son contrat constitue un licenciement - Fonctionnaire exclue - Comp...
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25.
Beaulieu et le Conseil du Trésor (Justice Canada) - 1997-01-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Poste exclu
Rémunération
Résumé : Rémunération - Fonctionnaire exclue - Compétence - Procédure - Conflit d'intérêts - la fonctionnaire s'estimant lésée, avocate, a déposé un grief alléguant que le gel de son taux de rémunération en ve...