58 résultat(s)
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1.
C.D. c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2024 CRTESPF 22 - 2024-02-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Réparation
Rétrogradation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contestant sa rétrogradation de deux niveaux de classification et a renvoyé le grief à l’arbitrage en vertu de l’alinéa 209(1)c) de la Loi sur les re...
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2.
Calabretta c. Conseil du Trêsor (Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile) - 2015 CRTEFP 85 - 2015-10-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : L’employeur a mis fin à l’emploi de la fonctionnaire s’estimant lésée pour des motifs non-disciplinaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques – la fonctionnaire s’estimant lésé...
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3.
Cameron c. Administrateur général (Bureau du directeur des poursuites pénales) - 2015 CRTEFP 98 - 2015-12-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Reclassification
Résumé : Après avoir travaillé pendant trois ans au niveau PE-05, la fonctionnaire s’estimant lésée a été rétrogradée au niveau PE-04 à la suite d’ un examen de la classification – elle a renvoyé deux griefs à...
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4.
Campbell c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2024 CRTESPF 170 - 2024-12-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Prorogation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé plusieurs griefs à la Commission, dont un concernant des allégations de harcèlement liées aux tentatives de l’employeur de l’obliger à participer à des entre...
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5.
Campione c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 161 - 2013-12-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conférence
Conflit d'intérêts
Cumul d'emplois
Nécessités du service
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était vérificateur de l’impôt international - il a déposé deux griefs - dans le premier, il a allégué une violation à la clause 46.01 de la convention collective, et a...
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6.
Cannon c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2010 CRTFP 99 - 2010-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les parties ont conclu une entente visant à régler une plainte dans laquelle on affirmait que le défendeur s’était livré à une pratique déloyale de travail - le plaignant a demandé à la Commission de ...
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7.
Carbray c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 76 - 2010-06-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été renvoyée en cours de stage - son agent négociateur a renvoyé son grief à l’arbitrage, invoquant un licenciement pour motif non disciplinaire - l’administrateur ...
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8.
Carignan c. Conseil du Trésor (Anciens combattants Canada) - 2003 CRTFP 58 - 2003-07-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Incompétence
Lettre d'entente
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Licenciement - Incompétence - Médiation (sceau de confidentialité) - Entente provisoire - le fonctionnaire s'estimant lésé, un plombier, a été licencié pour cause d'incompétence dans l'exercice de ses...
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9.
Caron c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 2000 CRTFP 83 - 2000-09-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grève
Poste désigné
Sanction pécuniaire
Résumé : Discipline - Sanction pécuniaire (1000 $) - Refus de se présenter au travail - Ligne de piquetage - Titulaires de postes désignés en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publi...
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10.
Carson c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTEFP 5 - 2017-01-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Représentation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un employé classifié au groupe et au niveau CX-02 à titre d’agent correctionnel – il a fait l’objet d’accusations criminelles à la suite d’une enquête concernant...
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11.
Carter c. Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN (UCCO-SACC-CSN) - 2025 CRTESPF 31 - 2025-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Représentation
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte à la Commission dans laquelle il a allégué que son agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable lorsqu’il avait pris un temps excessif po...
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12.
Castonguay c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2005 CRTFP 73 - 2005-07-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief pour contester sa présumée rétrogradation; le grief a été réglé au moyen d’un protocole d’accord (PA) en 2002, avant le début de l’audience d’arbitra...
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13.
Catlos et le Conseil du Trésor (Statistique Canada) - 1998-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Prorogation
Situation d'employé
Résumé : Compétence - Situation d'employé - Commissaire au recensement - Licenciement (non disciplinaire) - Rendement insatisfaisant - Prolongation du délai - le fonctionnaire s'estimant lésé a été embauché pa...
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14.
Cavanagh c. Agence du revenu du Canada - 2014 CRTFP 21 - 2014-02-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Compétence
Convention collective
Procédure de règlement des griefs
Qualité pour agir
Représentation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief dans lequel il allègue qu’il y a eu violation à la convention collective applicable - son agent négociateur a signé la formule, ce qui indiquait qu’i...
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15.
Cawley c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2013 CRTFP 135 - 2013-11-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Principe d'irrecevabilité
Prorogation
Reclassification
Retraite
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de recouvrer de l’argent à même un paiement découlant d’une reclassification qui a été versé au fonctionnaire s’estimant lésé - l...
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16.
Cayen c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2025 CRTESPF 64 - 2025-05-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Résumé : La plainte a été présentée en vertu de l’article 190 de la Loi. Le plaignant a reçu le vaccin contre la COVID-19 en novembre 2021 et a déclaré être malade par la suite. Il a pris un congé de maladie e...
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17.
Chadwick c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2003 CRTFP 38 - 2003-05-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Délai
Description d'emploi
Rémunération provisoire
Résumé : Compétence - Rémunération d'intérim - Exclusion des témoins - Délai- la fonctionnaire s'estimant lésée était vétérinaire, classifiée au niveau VM-01, et travaillait au bureau de St. Thomas - son super...
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18.
Chamberlain c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2010 CRTFP 130 - 2010-12-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Plainte
Représailles
Santé et sécurité au travail
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée et plaignante a allégué que l’employeur n’avait pas suffisamment réagi au harcèlement que son superviseur lui avait fait subir - elle a refusé de retourner au travail...
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19.
Chamberlain c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2013 CRTFP 115 - 2013-09-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Droits de la personne
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que par la faute d’un superviseur, [traduction] <<[sa] santé s’est détériorée, [elle a] été victime de harcèlement et [ses] droits de la personne ont été mi...
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20.
Chamberlain c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2015 CRTEFP 29 - 2015-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Crédibilité
Fardeau de la preuve
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Représailles
Résumé : La plaignante a déposé quatre plaintes en vertu de l'article 133 du Code alléguant l'usage de représailles par l'employeur – dans une décision antérieure portant sur les plaintes et les multiples grie...
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21.
Chambre des communes c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et al. - 2009 CRTFP 144 - 2009-11-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réparation
Résumé : Dans une décision antérieure, la Commission a rejeté une demande de restructuration des unités de négociation à la Chambre des communes - l’un des défendeurs a demandé une indemnisation pour les perte...
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22.
Charest c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2017 CRTESPF 18 - 2017-07-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief contre la cote de rendement « satisfaisant » qu’il a reçue dans le cadre de son évaluation du rendement – en raison de cette décision, il n’a pas r...
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23.
Charette et al. c. Agence Parcs Canada - 2015 CRTEFP 43 - 2015-05-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Droits de l'employeur
Réaménagement des effectifs
Résumé : Les fonctionnaires s'estimant lésés se sont opposés à la façon dont les évaluations ont été effectuées et aux résultats qu'ils ont obtenus dans le cadre d'un processus de « sélection des fonctionnaire...
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24.
Charlebois-Chauret c. Conseil du Trésor (Agence de la santé publique du Canada) - 2024 CRTESPF 121 - 2024-08-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Résumé : La demanderesse a déposé un grief contestant la politique de vaccination obligatoire contre la COVID-19 de la défenderesse – le grief a été rejeté au dernier palier de la procédure de règlement des gr...
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25.
Charpentier et Trudeau et le Conseil du Trésor (Environnement Canada) - 1997-01-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Rémunération provisoire
Résumé : Rémunération d'intérim - Classification - Compétence - les fonctionnaires s'estimant lésés, enquêteurs en environnement à Montréal, classifiés au niveau PM-4, prétendaient qu'ils exécutaient une grand...