28 résultat(s)
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1.
Dalen c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 CRTFP 73 - 2006-06-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était une CX-1 en stage probatoire - durant un quart de travail, il y a eu une altercation entre deux détenus, dans le gymnase de l’établissement - l’employeur consid...
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2.
Dansou c. Agence du revenu du Canada - 2020 CRTESPF 100 - 2020-11-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Principe d'irrecevabilité
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée (la « fonctionnaire ») a déposé un grief portant sur le recouvrement d’un trop-payé – le 22 avril 2013, l’employeur l’avait avisée qu’à compter du 1er novembre 2007,e...
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3.
Day et Blattman, Bright et Hortie - 1998-08-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement sexuel
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratiques déloyales de travail - Plaintes fondées sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) relativement à de prétendues violations des articles 8, ...
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4.
Dayfallah c. Administrateur général (ministère des Transports) - 2021 CRTESPF 111 - 2021-09-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fraude
Résumé : La Commission de la fonction publique (CFP) a enquêté sur le fonctionnaire s’estimant lésé pour fraude commise pendant un examen sur le Web qui faisait partie d’un processus de nomination – la CFP a c...
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5.
Daykin c. Syndicat des employé(e)s de l’impôt et al. - 2010 CRTFP 61 - 2010-05-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte relativement à deux affaires: premièrement, l’agent négociateur n’a pas traité avec diligence les plaintes qu’il a déposées contre le président de l’élément dont il f...
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6.
Delgado-Levin-Turner c. Syndicat des douanes et de l’immigration - 2013 CRTFP 136 - 2013-11-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Santé et sécurité au travail
Résumé : Le plaignant s’est plaint que son agent négociateur lui avait indûment conseillé de déposer une réclamation auprès de la commission provinciale de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre ...
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7.
Delice-Charlemagne c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 143 - 2021-12-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte pour pratique déloyale de travail, alléguant un manquement au devoir de représentation équitable de l’agent négociateur – selon le plaignant, l’agent négociateur a om...
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8.
Demers c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 89 - 2007-08-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Règles de tenue
Sanction pécuniaire
Résumé : L’uniforme de travail des agents correctionnels a été modifié - l’introduction du nouvel uniforme était accompagnée d’un nouveau code vestimentaire qui prévoit des sanctions disciplinaires en cas d’in...
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9.
Desender c. Agence du revenu du Canada - 2024 CRTESPF 65 - 2024-05-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Rémunération provisoire
Résumé : Onze fonctionnaires s’estimant lésés, tous des agents des droits d’accise et des taxes classifiés au groupe et au niveau SP-06, ont déposé des griefs individuels, alléguant que l’employeur ne les avai...
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10.
Després c. Alliance de la Fonction publique du canada - 2003 CRTFP 85 - 2003-10-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Equité salariale
Plainte
Rémunération
Résumé : Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Devoir de représentation juste - Entente sur la parité salariale - Paragraphe 9.5 de l'entent...
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11.
Desrosiers c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 44 - 2002-04-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grève
Rémunération
Résumé : Rémunération -Absentéisme involontaire - Piquetage - Compétence - les fonctionnaires s'estimant lésés travaillent dans un centrefiscal et font partie d'une unité de négociation représentée par l'Insti...
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12.
Desrosiers c. Alliance de la Fonction Publique du Canada et le Syndicat des employé-e-s du solliciteur général - 2001 CRTFP 41 - 2001-05-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Procédure
Représentant syndical
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plaintes fondées sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant l'inobservation des interdictions énoncées aux sou...
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13.
Dewit c. Agence du revenu du Canada - 2016 CRTEFP 40 - 2016-05-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Compétence
Heures supplémentaires
Qualification
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la décision de l’employeur de les priver de la possibilité de travailler des heures supplémentaires dans une section différente de leur bureau des serv...
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14.
Dhaliwal c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Services correctionnels) - 2004 CRTFP 109 - 2004-08-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Réintégration
Renvoi en cours de stage
Réparation
Stress psychologique
Résumé : Renvoi en cours de stage - Compétence - Gardien de prison - Allégation de mauvaise foi - Fardeau de la preuve - Manque de diligence - le fonctionnaire s'estimant lésé était un agent de correction renv...
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15.
Dhudwal et al c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 116 - 2003-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Recrutement de personnel
Résumé : Compétence - Plainte - Droit de déposer un grief - Existence d'un autre recours administratif de réparation - Plainte en matière de dotation - Bien-fondé du recours - les fonctionnaires s'estimant lés...
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16.
Ding c. Guilde de la marine marchande du Canada - 2018 CRTESPF 50 - 2018-06-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : La présente décision porte sur l’objection de l’agent négociateur à la compétence de la Commission pour entendre une plainte – il a soutenu que le plaignant avait retiré la plainte – le plaignant a ét...
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17.
Djan c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2001 CRTFP 60 - 2001-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rendement
Résumé : Compétence - Licenciement (non disciplinaire) - Incapacité - Invalidité - Obligation d'accommodement - Paragraphe 91(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Effet d...
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18.
Dodd c. Agence du revenu du Canada - 2015 CRTEFP 8 - 2015-01-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Retenue sur salaire
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a allégué que son employeur avait violé l'article 45, « Administration de la paye » et l'annexe A de la convention collective, de même que l'article 32 de la Loi sur l...
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19.
Doiron c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 CRTFP 77 - 2006-06-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Délai
Fardeau de la preuve
Grief continu
Rémunération provisoire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé une rémunération provisoire au niveau CX-02 pour des fonctions accomplies pendant qu’il occupait le poste d’agent préposé aux arrivées et aux départs - dans ...
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20.
Dubé et Piton c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2007 CRTFP 77 - 2007-07-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé discrétionnaire
Résumé : L’employeur a refusé aux fonctionnaires s’estimant lésés un congé payé pour un rendez-vous chez le médecin ou le dentiste - il s’est opposé à la compétence d’un arbitre de grief - l’arbitre de grief a...
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21.
Dubois c. Conseil du Trésor (Agence canadienne de développement international) - 2004 CRTFP 91 - 2004-07-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé de maladie
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Directives sur le service extérieur (D.S.E.) - Congé pour cause de blessure ou maladie attribuable à la mission - Maladie non endémique au Canada - Règlement du Conseil national mixte - Compétence - G...
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22.
Ducharme c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2010 CRTFP 136 - 2010-12-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Non-comparution
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a présenté un grief à l’encontre de son renvoi en cours de stage - l’administrateur général a démontré que la fonctionnaire s’estimant lésée était assujettie à une pé...
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23.
Duclos c. Bujold - 2006 CRTFP 98 - 2006-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : La plaignante alléguait que le défendeur, son superviseur, avait enfreint l’article 23 de l’ancienne LRTFP - le défendeur a fait objection à la compétence de la Commission invoquant la question du res...
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24.
Dufour c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 130 - 2013-10-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Congé parental
Discrimination
Indemnité de maternité
Indemnité parentale
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait enfreint la convention collective en lui refusant l’indemnité parentale pour les 5 semaines de congé parental qu’il prévoyait prendre a...
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25.
Dupuis c. Agence du revenu du Canada - 2024 CRTESPF 164 - 2024-11-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Droits de l'employeur
Résumé : Les griefs individuels découlaient de la mise en œuvre de la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 de l’Agence du revenu du Canada (la « Politique ») – un grief portait sur l’exigence de la ...